Alors que le bailleur est tenu d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée pendant toute la durée du bail ; qu'en déboutant Mme [R] de la demande d'indemnisation formée contre la société

Alors que le bailleur est tenu d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée pendant toute la durée du bail ; qu'en déboutant Mme [R] de la demande d'indemnisation formée contre la société

Lore A..., que des travaux ont été réalisés par le premier et que le coût de la rénovation du pavillon était assumé par la défunte ; que la mise à disposition à titre gratuit des logements considérés a

était réuni à un autre immeuble 11 me de l'hôtel de Colbert, distinct de la présente copropriété, dans lequel les époux C... étaient également propriétaires ; que les époux C... exploitaient le logement

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR DAME Z...

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 mai 1995), que les consorts A..., propriétaires d'un immeuble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 99-18.062 et B 00-18.217 qui sont connexes ; Attendu que Louis X...

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A BOULOGNE-SUR-MER, SIGNA LE 11 MARS 1960, AVEC LA SOCIETE MUSELET, UNE PROMESSE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LAVAGNINI EST LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT

trouvés de grillager, à leurs frais, leur balcon pour se prémunir des jets de pierre, alors, selon le moyen, que, si le bailleur est tenu de garantir le locataire de la jouissance paisible de la chose louée

X..., locataire d'un immeuble à usage commercial appartenant à M.

, cette interdiction s'appliquant non seulement aux immeubles et portions d'immeubles qui font l'objet du bail principal mais aussi aux accessoires de la chose louée ; qu'en énonçant que la société Cogemag

Louis X....

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique reçu le 31 mars 2004, Mme X..., veuve Y..., a consenti à son fils Jacky une donation hors part successorale portant sur la nue-propriété d'un immeuble

Y... ont été engagés conjointement, le 1er juillet 1979, en qualité de gardiens d'immeuble avec logement de fonction par le syndicat des copropriétaires Petit Parc ; qu'ils ont occupé ces fonctions jusqu'à

Louis Nury, 2°/ M.

grave de priver toute une famille de son logement sans garantie réelle pour les créanciers non-inscrits sur l'immeuble de percevoir un quelconque dividende suite à la vente forcée de celui-ci ; que le

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la société, avait mis en vente par lots plus de dix logements dans le même immeuble, la cour d'appel, qui s'est déterminée exclusivement sur le

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GARAGE FRANCO SUISSE, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MMES Y..., Z..., X..., B...

LE RELAIS ", FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A ESTIME QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, D'AVOIR ADMIS QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN DES LIEUX LOUES