immeuble, en vue de sa revente après rénovation ; que le syndicat des copropriétaires de cet immeuble, (le syndicat), invoquant des désordres et des non-finitions, a obtenu la désignation en référé d'un expert

vannes du bassin de stockage avaient récemment été ouvertes; que, pour l'infraction constatée le 9 juillet 1993, Gérard X... a indemnisé l'association de pêche qui s'était plainte de ses agissements reconnaissant

, aucun délai n'étant imparti ; qu'en l'absence de tout autre document ou courrier de nature à établir une renonciation par Colette Y... à ses droits, les appelants ne démontrent pas celle-ci ; que les

novembre 2011) nous avons le plaisir de vous adresser un chèque de 1 323,10 euros (...) en règlement de votre indemnisation : que les parties n'ont pas produit le rapport établi par le cabinet Poly Expert

sur une renonciation de la société Océa à invoquer la nullité de la nomination de l'expert et, sans être tenue de répondre à des conclusions fondant la nullité de cette nomination sur l'absence d'objectivité

X... a été déclaré en règlement judiciaire, puis en liquidation des biens, sans avoir payé la totalité du prix de vente ; qu'au vu du rapport d'un expert judiciaire, MM.

été condamnés pour détournement de fonds, le syndicat des copropriétaires de certains bâtiments, a, pour achever la construction, racheté l'actif disponible de la SCI et obtenu des entrepreneurs renonciation

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 février 2010), que par contrat du 20 juin 2005, la société Topstore a confié à la société TNT express

Z... épouse A..., cotées D 60 et D 110 " ; que ce n'est que bien après la lecture de ces dépositions, à la fin de l'instruction à l'audience, que les parties, sur l'interpellation du président, ont renoncé

société Membrini ; que les travaux ont été réceptionnés le 6 septembre 1999 avec des réserves relatives à la couverture ; que des infiltrations d'eau étant apparues, une expertise a été ordonnée ; que l'expert

suivant, exclusions dont ne relève pas le projet de construction des intimés ; qu'or, le contrat de vente du 14 avril 2011 reproduit l'entier certificat d'urbanisme d'information répondant à la demande expresse

trouvait encore dans le champ d'application de la loi de 1948, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales et a violé l'article 1er de la loi du 1er septembre 1948 ; 48) que la renonciation

poursuivre la vente ; qu'en ce faisant, [W] [A] a empêché l'accomplissement de la condition au sens de l'article 1178 du Code civil, étant observé que le vendeur, s'il n'avait pas accepté de façon expresse

l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la société Elektrosta faisait valoir dans ses conclusions que le juge chargé du contrôle des opérations d'expertise judiciaire avait dispensé l'expert

[F], sur la circonstance que c'est la société Groupe 333, en sa qualité de président de la SAS qui a renoncé à la substitution et non M.

I... que son client donnait son accord « pour procéder à une nouvelle demande de certificat d'urbanisme, sous la condition expresse et irrévocable que le conseil exécutif statue le 30 juin 2016 » et a

B...et les époux X... soutiennent que l'assureur a renoncé à se prévaloir de la prescription acquise en versant une provision de 15. 200 euros le 16 octobre 1991, alors que la prescription était acquise

du prêt dans le délai contractuellement prévu, le vendeur se réservait la faculté de reprendre la libre disposition du bien vendu et que le non-respect de la date convenue autorisait les vendeurs à renoncer

signature de l'acte ; qu'il convenait en conséquence de constater que les conditions suspensives avaient été réalisées pour certaines, que l'acquéreur avait renoncé aux autres et qu'ainsi le compromis

réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; que la renonciation