P... pour obtenir la résolution du contrat conclu avec la société, le remboursement de la somme payée et l'indemnisation de divers préjudices.

767,44 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 5,37 % l'an à titre privilégié, ainsi que pour les éventuelles sommes déjà admises sans contestation alors, selon le moyen : 1°/ qu'après résolution

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2017), que par un arrêt du 13 janvier 2012, une cour d'appel a annulé des résolutions

bailleur en cause d'appel a demandé la confirmation du jugement ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de rejeter sa demande tendant à déclarer inopposable la résolution

déclarant que l'acquéreur avait cessé d'être de bonne foi à compter de l'assignation en justice et de la sommation de cesser les travaux engagés quand cette action tendait non à l'annulation ou la résolution

premiers juges, a retenu qu'en vertu de l'article 30-5° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière, combiné à l'article 28 du décret, les demandes tendant à faire prononcer la résolution

À toutes fins utiles, il sera indiqué qu'i n'est pas justifié de ce que l'acquéreur ait eu connaissance de cette deuxième résolution et qu'il n'est pas allégué ni justifié d'une instance encore pendante

Servilease en même temps que par la société Eurolease, la cour d'appel en a dénaturé par omission les termes clairs et précis et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la demande en résolution

résiliation du contrat et paiement de dommages-intérêts et de diverses sommes ; que les consorts Y..., qui avaient précédemment délivré à leur locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt déféré (Limoges, 30 octobre 1997) d'avoir constaté leur état de cessation des paiements, prononcé la résolution

Fegec, en vertu d'une convention de cession ultérieurement résolue à la demande de cessionnaire, plainte dénonçant le prélèvement de la trésorerie de la société effectué par le cessionnaire avant la résolution

fondée sur le défaut de conformité des téléviseurs livrés, qu'ils étaient atteints de vices cachés, cependant que l'existence de vices cachés ne prive pas l'acquéreur du droit d'exercer l'action en résolution

ajouté : "nous sommes conscients d'être en infraction avec la législation en vigueur, mais le risque d'escroquerie est trop grand et c'est pour cette raison que la société LIDL préfère adopter cette résolution

et qu'en décidant que l'acquéreur des grumes de frênes était délié de son obligation sans constater l'accord des deux parties de révoquer la convention, mais en relevant au contraire une prétendue résolution

magasin se partageait la responsabilité de l'ouverture et de la fermeture du magasin ; que la cour d'appel n'a pas répondu aux moyens et pièces de la société Olive, qui étaient pertinents pour la résolution

abstenus de les voter; que cette règle ne connait pas d'exception; qu'en considérant que la double qualité de locataire et d'associé de la SCI lui permettait d'échapper à la force obligatoire d'une résolution

industriel à charpente métallique destiné à être démonté pour être installé sur un terrain appartenant à l'acquéreur ; que divers éléments étant apparus inutilisables, la société Rotoprim a demandé la résolution

X... une série de manquements professionnels de nature à justifier pareillement la résolution judiciaire du contrat de cession à son profit" pour décider qu'il avait fait des concessions dans l'acte du

condition suspensive de l'obtention par le cessionnaire d'un concours bancaire qui lui a été accordé le 4 juin 1996 ; qu'un désaccord ayant opposé les parties, le cessionnaire a demandé en justice la résolution

Les acquéreurs ont assigné la société en résolution de la vente au titre de la non-conformité du véhicule. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.