assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis

était la loi des parties, et non pas en fonction de procédures ou d'accords imaginaires, dont les résultats ne pouvaient être qu'aléatoires ; "qu'il est clair que Michel Y... et Patrice A... ont fourni

(la SCP), un matériel informatique, de type "Arche A 4000" ; que, par contrat du 8 septembre 1989, elle s'est également engagée à fournir diverses prestations portant sur un nouveau matériel fourni par

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 La société Le Fournil

l'arrêt attaqué, que la société Cooperl Arc Atlantique a confié à la société Maguin l'installation d'un dispositif de traitement des oxydes d'azote sur sa chaîne d'incinération ; que la société ASP a fourni

un redressement fiscal correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée non collectée sur ces ventes, dont il a vainement demandé à la société PGVFI de l'indemniser, au motif qu'elle ne lui avait pas fourni

de commerce, et les articles 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que la mauvaise foi du banquier porteur est caractérisée dès lors que celui-ci savait que son client tireur ne pourrait fournir

supplémentaires et congés payés, alors que, selon le moyen, selon l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir

de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que les conclusions de la société Suzuki du 16 août 1996 faisaient valoir que la société Suzuki avait demandé à plusieurs reprises à la société Borgo de lui fournir

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il suffit que l'employeur ait donné son accord implicite à l'accomplissement des dépassements d'horaires pour qu'il soit établi que le salarié a fourni

3 / que pour retenir que M. et Mme X... étaient approvisionnés quasi exclusivement par la société Total France, la cour d'appel a relevé que le chiffre d'affaires afférent à la vente de produits fournis

troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le salarié doit seulement fournir

dès lors qu'il était précisé dans la même lettre qu'il serait impossible à Jacques X... de respecter ses engagements ; que bien évidemment, Jacques X... ne pouvait se soustraire à son obligation de fournir

et à titre de congés payés sur rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que la règle "à travail égal, salaire égal" n'interdit nullement à l'employeur, en fonction de la qualité du travail fourni

a dénaturé les écritures d'appel de la salariée, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir

Y... et Mme D... la prestation fournie par M.

; 2°/ que lorsqu'un syndicat fait valoir que des salariés s'opposent à la révélation de leur adhésion, il appartient au juge d'aménager la règle du contradictoire, en autorisant le syndicat à lui fournir

dispositions, de l'exécution effective de ce contrat et, en cas d'impossibilité de le déterminer sur cette base, celui où l'avocat mandataire sportif est domicilié ; qu'en retenant que les services fournis

ALORS QU' en cas de litige sur l'étendue du secteur d'activité du groupe dont relève l'employeur, il appartient au juge de déterminer ce secteur d'activité en fonction des éléments de preuve fournis par

moyen : 1°/ que la banque doit procéder à l'évaluation de la compétence de son client s'agissant de la maîtrise des opérations spéculatives envisagées et des risques encourus dans ces opérations et fournir