l'importance du dommage causé à l'économie et à la situation de l'entreprise sanctionnée ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir constaté que pour un chiffre d'affaires réalisé en 1999 à hauteur

Par ordonnance du 23 mars 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien de la saisie de la créance figurant sur le compte Milleis banque de la société civile immobilière [3], à hauteur

créancière au titre d'un trop-perçu sur les travaux réalisés, la société Lotgo a assigné en paiement la société STPFA, laquelle a formé reconventionnellement une demande de remboursement de frais à hauteur

[Z] fait grief à l'arrêt de condamner la société Allianz in solidum avec la SADA à hauteur de la somme de 230 000 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2015, alors « que la limitation

fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement qui avait jugé qu'il devait sa garantie dans la limite du plafond contractuellement fixé à trois millions d'euros et de juger qu'il devait sa garantie à hauteur

désormais inadapté" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il n'était pas discuté par les parties qu'une indemnité d'occupation n'avait été versée au salarié qu'à compter du mois d'avril 2014, à hauteur

n° E 21-17.430 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant au comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Haute-Savoie

Ciris et la société Segem ont contribué à la survenue des désordres et que, dans leurs rapports entre elles, la société Gan assurances, assureur de la société Ciris, devra garantir les sociétés MMA à hauteur

si la société TP Ferro, qui n'avait aucune compétence en matière de fourniture d'électricité et était fondée à faire confiance à la société RTE, laquelle disposait d'un monopole et d'une compétence hautement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [F] coupable d'abus de confiance, l'a condamnée à la peine de trente mois d'emprisonnement délictuel assortie, à hauteur de vingt-quatre mois

L'Auxiliaire subrogée dans les droits du sous-acquéreur, à titre de dommages-intérêts correspondant aux frais de dépose et repose, et de le condamner à relever et garantir le vendeur intermédiaire à hauteur

[J] et autres Avocat(s) : Me Haas Ordonnance : 60856 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour

pénétré le 3 décembre 2000 sur le terrain d'un site industriel propriété de la société Sateba système Vagneux (la Sateba), désaffecté depuis 1992, s'est introduit dans le local d'un transformateur à haute

classification des emplois informatiques établie par le protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements requièrent "un haut

.) ; que cette position était d'ailleurs confortée, dans les faits, par les prises de position officielles de hauts représentants de l'Etat ; qu'ainsi le ministre délégué à l'Outre-Mer déclarait, en séance

n'est pas fondé pour le surplus ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société Atem fait grief à l'arrêt de prendre acte du droit de rétention exercé par la société Dachser à hauteur

mensuelles ne lui permettant pas de faire face à ce cautionnement ; que si il était indispensable qu'une garantie financière soit apportée il pouvait, dans un délai de six mois, constituer une sûreté à hauteur

La société Sogni et M. et Mme V... font grief à l'arrêt de dire que l'assiette du chemin est située en haut des parcelles cadastrées [...] , [...] et [...], alors : « 1°/ que, si le propriétaire des deux

Cette dernière a soulevé une exception d'incompétence au profit de la Haute Cour de justice de Londres, fondée sur la convention attributive de juridiction stipulée dans ses conditions générales de transport

d'être recrutée par la société Groupama, qu'elle a évaluée à 75 % ; qu'il en résultait que Mme Q... pouvait prétendre, avant comme après la consolidation fixée au 1er juin 2012, à une indemnisation à hauteur