d'instruction, ainsi que les actes subséquents ; "aux motifs que le seul souci qui doit animer le procureur de la République en présentant une requête en remplacement du juge d'instruction est la bonne

soutient, dans ses conclusions, que les trois premiers passages ne peuvent porter atteinte à l'honneur et à la considération du plaignant qui n'est pas visé ; il fait plaider pour le surplus que la bonne

des motifs pertinents que la cour fait siens, ainsi que par une juste appréciation des faits et circonstances de la cause, exactement rapportés dans la décision attaquée, que les premiers juges ont à bon

..., la Cour estimant qu'un complément d'information n'apporterait aucun élément utile susceptible de modifier la responsabilité spécifique de celui-ci, rejette sa demande en ce sens ; que c'est à bon

droit et "que les dépenses effectuées pour la remise en route de l'entreprise dans des conditions optimales doivent être considérées comme nécessaires au bon fonctionnement de lentreprise et devront faire

que la société Thni fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la société Novatech une indemnité contractuelle pour retard, alors, selon le moyen : 1 / d'une part, que la garantie bancaire de bonne

faire la preuve de la vérité du fait diffamatoire, à condition de le faire dans le délai des dix jours qui suivent l'assignation devant une juridiction ; qu'à défaut elle peut faire la preuve de sa bonne

le cadre des activités commerciales ; que cette interdiction jouait de façon absolue, que les produits en cause soient les mêmes que ceux d'Edouard Y... ou non et que Michel Y... ne peut invoquer sa bonne

foi ; que force est de constater qu'il n'en est rien, Ali et Mohamed X... se contentant de clamer leur bonne foi et leur honorabilité dans le commerce des antiquités (...) ; que faute pour eux dans ces

particulière prudence dans l'expression en se gardant de toute affirmation péremptoire et en se limitant à se rapprocher des faits pour laisser le lecteur s'interroger lui-même ; que les conditions de la bonne

25 mai 1988; qu'il a en fait délibérément mis en oeuvre les procédures légales d'exécution du jugement pour se faire payer des sommes indues ou postérieures à la décision, ce qui exclut une erreur de bonne

résulte de l'article 1 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires que l'administrateur provisoire est désigné hors des procédures collectives pour les entreprises in bonis

cette banque de la société Europe construction pour le règlement des quatre paiements ultérieurs prévus pour le règlement total du prix d'acquisition à leurs échéance respectives, aucun engagement de bonne

foi ; que la cour d'appel s'est totalement abstenue de rechercher, comme elle y était invitée si au regard notamment de la lettre de la société Lancôme du 23 janvier 1996 qui précisait "j'ai pris de bonne

X..., ancien salarié, aurait opéré sous sa propre enseigne une activité de conseil qui aurait représenté une part primordiale du chiffre d'affaires de cette personne morale lorsqu'elle était in bonis ;

L'arrêt, après avoir énoncé qu'aucune disposition législative ou réglementaire régissant le plan de cession ne prévoit la désignation d'une personne chargée de sa bonne exécution, retient que le plan de

produit des éléments qui apparaissent suffisants pour considérer qu'il avait pu légitimement tenir les propos poursuivis, dans le cadre d'un débat politique » et pouvait ainsi bénéficier de l'exception de bonne

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que la cour d'appel aurait laissé sans réponse le chef des conclusions par lequel il contestait avoir écrit la mention "bon pour caution

obligation de reclassement, l'employeur est tenu de proposer au salarié, à défaut d'emplois disponibles de la même catégorie que le sien, les emplois de catégorie inférieure ; qu'en considérant que c'était à bon

de l'organisme vérificateur ou constructeur et que les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire qui ne peut être rapportée que par écrit ou par témoin. 2°/ qu'à titre subsidiaire, que le bon