V... aurait eu, dès ce moment, une perception exacte des contraintes liées à la présence de ce pylône, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; 10°/ que toute personne

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63-1, 181, alinéa 4, et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que, par arrêt incident du 24 novembre 2015, la cour d'assises des mineurs statuant en appel a refusé d'écarter des débats les pièces liées

première comparution et de la mise en examen de la société JP Morgan, prescrit la seule cancellation des mentions figurant dans le réquisitoire définitif et l'ordonnance de renvoi dont il dresse la liste

cette demande pour la raison que cette indemnisation fait double emploi avec l'incapacité permanente partielle; qu'il convient de rappeler que l'incapacité physiologique permanente est strictement liée

aux termes de l'article 1582 du Code général des impôts sans différenciation selon les récipients, l'Administration a fait une exacte application des textes ; .... qu'à Vichy, la surtaxe en vigueur durant

Pour confirmer la condamnation de la société [2] du chef de démarchage bancaire ou financier illicite, l'arrêt énonce, notamment, que les pratiques constantes, des années durant, telles que rapportées

l'Ouest Guyanais (CCOG) ; que si la défense destinataire d'une copie numérisée de la procédure avait quelque doute sur son caractère complet, elle avait tout loisir dans le temps qui a séparé l'audience durant

.. a saisi deux juridictions différentes de deux demandes distinctes ; que la partie civile a notamment saisi le juge pénal français d'une réparation du préjudice causé par les infractions commises durant

Y... ) était totalement hors de capacité de discernement », sans préciser si les périodes durant lesquelles le discernement de M. N...

des infractions poursuivies, à savoir le délit de faux et d'abus de biens sociaux visés dans le réquisitoire initial et ceux de corruption visés dans le réquisitoire supplétif du 10 juillet 1995, sont liées

ministère de la défense ; que la DCN-I, dont le statut juridique est de droit privé, a pour mission de démarcher les clients à l'étranger et de signer les contrats notamment à l'export ; qu'elle s'est liée

personne désignée par lui de leur intention d'y participer et que les informations issues des déclarations individuelles des salariés ne peuvent être utilisées que pour l'organisation de l'activité durant

X... fût tenue à partir de la liste des fournisseurs à payer et des factures enregistrées sur le livre d'achats, il n'y a aucune raison de ne pas faire partir le délai de prescription de l'action publique

différentes sommes correspondant en réalité aux préjudices subis par différentes associations ou écoles de la commune, dont il est dit que leurs membres ou leurs élèves n'ont pu fréquenter le gymnase durant

l'avis ; qu'en se bornant à faire mention de ce que copie de l'avis avait été donnée par lettre recommandée et fax, alors pourtant que le dossier de procédure ne contient aucun accusé de réception dûment

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que, le 18 avril 1991, alors qu'il allait atterrir à Papeete, un avion bi-moteur Z... 228, mis en service en octobre 1990 par la compagnie Air Tahiti, s'est é

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louis X..., maire de la commune de Saint-Marcellin de 1983 à 1995, a également exercé les fonctions de président du conseil d'administration de la société

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

généré un chiffre d affaires fictif établi à 15 % au moins du chiffre d affaires global pour l exercice 1989 et le premier semestre 1990 ; que, pour s en tenir aux écritures dont la fausseté a été dûment