ressort des pièces de la procédure (ordonnance de clôture ; conclusions de Christine Z... en date du 22 ou 23 mars 2005) et de l'arrêt que l'ordonnance de clôture a été rendue le jeudi 24 mars 2005 et

9 relative à la classification des personnels des établissements de mineurs déficients auditifs et visuels, résultant de l'avenant n° 255 du 19 décembre 1994, la cour d'appel a violé l'avenant du 14 mars

2016, de son droit de se taire ; "aux motifs qu'à l'audience publique du 25 mars 2016 : M.

Marie-Thérèse, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 10 novembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'infraction au Code de construction

les infractions dont ils déclarent les prévenus coupables ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que Didier X... était poursuivi pour être volontairement resté plus de deux mois, en mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1997, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné

profit de l'Administration départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) de la Gironde, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars

Conformément à ce plan et à l'ordonnance du 17 mars 2020 portant organisation des services de la cour d'appel de Caen à compter du 16 mars 2020 et indiquant notamment que les affaires fixées pouvaient

Bruno Y..., 2 ) de Mme Claudine X..., épouse Y..., demeurant ensemble à Esteray (Marne), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

X..., lui a délivré congé, le 17 février 1990 pour le 31 juillet, puis le 17 mars 1990 pour le 30 septembre suivant ; Attendu que M.

Z..., appelant, n'ayant déposé ses conclusions que très peu de temps avant l'ordonnance de clôture, fixée au 23 mars 1993, et M.

X... pour la période de mars à octobre 1997 devait être calculé sur la base du taux horaire de 60,29 francs fixé par l'avenant du 5 décembre 1996 et non sur celle de 53,19 francs découlant de l'accord

[V] coupable des faits de transport et détention d'or natif sans justificatif commis le 14 mars 2018 à Regina et de détention d'or natif sans justificatif commise le 16 mars 2018 à [Localité 4], l'a condamné

contestant les honoraires qui lui avaient été facturés, a saisi, le 5 juin 2019, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris qui, par décision du 18 février 2020, notifiée à l'avocat le 13 mars

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 juin 2022), par acte notarié du 7 mars 1985, la société d'HLM du Hainaut a acquis la propriété d'une parcelle cadastrée section AT n° [Cadastre 4], sur laquelle étaient

Une assemblée générale a été convoquée pour le 15 mars 2022 afin que les associés se prononcent sur le rachat des parts de la société PS Concept et leur annulation subséquente. 3.

2015 (comprendre 19 mars), soit avant l'expiration du premier délai d'instruction, elle avait notifié à l'assuré un délai complémentaire d'instruction qu'il avait dûment réceptionné le 23 mars suivant

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 4 novembre 2016) que par lettre en date du 7 mars

prud'hommes de Saint-Omer, 29 janvier 2004) de l'avoir condamné à payer aux salariés un reliquat salarial et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord de branche du 14 mars