L. 1225-4, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail. 6° - ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir que M.

L. 122-6 (devenu L. 1234-1), L. 122-8 (devenu L. 1234-4 à 6), L. 122-9 (devenu L. 1234-9) et L. 122-14-3 (devenu L. 1232-1) du code du travail ; 2°/ que n'est pas constitutif d'une faute grave le fait

L. 1237-14 du code du travail.

L. 1232-1, L. 1232-6, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 2.

Sur le remboursement des indemnités de chômage ; que selon l'article L.1235-4 du code du travail: "Dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur

L. 1233-3 (ancien article L. 321-1, alinéa 1er), L. 1235-1 (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1er) et L. 1232-6 (ancien article L. 122-14-2) du code du travail ; 4°/ que le motif économique doit, en

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que pour dire la rupture imputable au salarié et le débouter en conséquence de ses demandes à ce titre, l'arrêt après avoir relevé que

L. 1233-16, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2.

R.4624-16 du Code du travail ne lui était pas imputable, sans pour autant avoir constaté que la force majeure était établie, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article R.4624-16 du Code du

257 du Code général des impôts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du même code ; 2°/ qu'en retenant

L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail.

12 du Code de procédure civile et les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

X... avait été prononcé pour insuffisance professionnelle, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE, de deuxième part et à

L. 1232-6 et, ensemble, l'article L. 1235-1 du Code du travail.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1237-11 et suivants et R. 1237-3 du code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-5 et L. 1237-9 du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire, l'arrêt retient que, si, lorsque le juge statue sur une

L. 1245-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et I/8.6 de l'accord d'entreprise TV5 monde du 28 décembre 2012. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 16.

L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée des indemnités pour licenciement abusif, l'arrêt retient qu'il résulte des documents

L. 1233-3 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs adoptés