condamnée à 1 000 000 francs d'amende et à l'interdiction des droits de vote et d'éligibilité pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

déboutée de ses demandes après relaxe de Jean et Michel X... du chef d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 121-1 du Code du travail, L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs hypothétiques ; qu'en l'espèce, en relevant de manière

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 309, 310, 315, 316, 591, 593 du code

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 112-1, 131-27, 313-3, 313-7 du code pénal, 593 et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

311-5, L. 313-1 et L. 313-2 dans la nouvelle codification, ensemble le décret n° 80-220 du 25 mars 1980 dont les dispositions sont reprises aux articles R. 313-1 et suivants résultant de la dite codification

1 et 4 de la loi du 24 janvier 1984, devenus les articles L. 311-1 et L. 311-3 du Code monétaire et financier, avant d'être complice les deux années suivantes de ce même délit commis par Ali Y..., la

ou à titre principal ; qu'enfin l'utilisation de prairie en vue du pacage de bovins ou d'ovins destinés à la boucherie constitue une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du Code rural ; que

première, pour escroquerie, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, et le second, pour escroqueries, faux, usage de faux, exécution d'un travail dissimulé et banqueroute, à 3 ans d'emprisonnement dont 2

L. 311-2 et L. 311-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 227-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour : 6.

demandes après relaxe définitive de Michel X..., du chef de tentative d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2 du Code civil, R. 311-38, R. 311-52 à R. 311-57 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'au surplus, en omettant de constater que les locataires se seraient vus proposer un nouveau bail

L. 313-3 et suivants du code de la consommation dont l'application était exclue pour les prêts à usage professionnel depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2 août 2005 ; que toutefois, l'intitulé du

2 du Code civil, R. 311-38, R. 311-52 à R. 311-57 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'au surplus, en omettant de constater que les locataires se seraient vus proposer un nouveau bail

14 du Code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant par motifs propres et adoptés que le litige portait sur « l'application des dispositions des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité

L. 313-13 et D. 311-10 dudit code aux articles V et VII des conditions générales de l'offre de prêt signée le 6 mars 2010 par Monsieur S..., de la reproduction des dispositions des anciens articles L.

n'auraient relevé du régime général qu'à compter du décret du 9 mai 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 septembre 1989

L. 311-1 et L. 313-1 de la législation forestière sur la base d'un procès-verbal de constat du 18 septembre 1984, par une décision définitive du 30 juin 1986, ne pouvait se fonder sur les seuls termes

121-1, 132-71, 313-1, alinéa 1er, 313-2, 5 , 313-7 et 313-8 du code pénal, 459, alinéa 3, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, violation de la loi, défaut de motifs

L. 311-2 et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations et demandes incidentes