trois jours à compter de la signature du procès-verbal de réception lors de la mise en service", force est de constater qu'en l'espèce aucun procès-verbal de réception n'a été établi, de sorte que la clause

à elle seule l'application du contrat type général dès lors que, si cette convention est silencieuse sur l'une ou l'autre des matières mentionnées par l'article L. 1432-4 du code des transports, la clause

crédit en compte ne contient aucune indication quant à la destination des fonds mis à disposition de sorte que la responsabilité de la société Monte Paschi Banque ne peut être recherchée en l'absence de clause

A titre subsidiaire, Ordonner la substitution du taux d'intérêt légal aux taux contractuels avec toutes conséquences de droit, décharger les cautions de tout paiement aux intérêts.

Foncière de logements en qualité de repreneur de l'ensemble des logements sociaux et de l'engagement de cette Foncière des logements à procéder à l'acquisition desdits logements » ; que la clause

Y..., avec faculté de substitution exercée au profit de la société civile immobilière Résidence Chagall (la SCI), un bien immobilier comprenant deux constructions et un terrain sur lequel M.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

clients recommandés …- une rémunération mixte composée d'un fixe mensuel de 1. 161, 47 euros plus des commissions sur le montant des contrats,- l'intégration de certains frais dans les commissions et une clause

Les désignations de substitution pour des membres empêchés d'assurer leur mandat seront valides pour une durée restant à courir jusqu'au terme.

; qu'il appartient à la société [...] qui soutient la nullité de la clause stipulant l' intérêt conventionnel de rapporter la preuve de l'erreur affectant le taux effectif global ; qu&apos

protection, conformément aux instructions du fournisseur, l'ordinateur ait été transporté dans un emballage ne répondant pas aux conditions du contrat, ni que le sinistre soit imputable à cette substitution

souscription des contrats d'assurance et qui serait donc bornée par un régime de délégation qui ne serait réservé qu'à l'association B2V gestion alors que cet accord a, depuis, fait l'objet d'une totale substitution

pourvoi principal par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Constructions Saint-Eloi PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR confirmé le jugement par substitution

.; que dans la première phase, la société AAC n'a pas établi de cahier des clauses techniques particulières, de plans d'exécution et de plans de détails, que l'expert note que les entreprises n'ont eu

F..., à l'adresse indiquée ci-dessus " (EURL Ronsard, s/ c Jean Claude F..., à...) :- " l'attestation d'ouverture d'un compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires du Flamboyant, avec indication

La distinction que tente d'introduire l'employeur entre les fonctions qui seraient en contact avec la clientèle, parmi lesquelles il classe, ce qui est par ailleurs contestable, les femmes de chambre pour

La parcelle est classée en zone 1NCb. Il s'agit d'espaces naturels consacrés aux activités agricoles avec une constructibilité très limitée.

termes de cet accord ; qu'il est par ailleurs attesté de ce que des négociations ont effectivement été entamées dès la fin du délai de survie de l'accord d'entreprise, afin de trouver un accord de substitution

RFPC à relever indemne les époux [U] des sommes mises à leur charge sera confirmé par substitution de motifs ; que s'agissant de l'action intentée par M.

en cours de travaux après la prise en compte d'autres évolutions mineures inévitables du fait de la commercialisation et/ou des variantes techniques habituelles des entreprises, selon le processus classique