Y... d'en établir le caractère fictif, la cour d'appel a fait peser la risque de la preuve sur la société Extand en violation de l'article 1315 du Code civil ; alors que l'insertion d'une clause de non-concurrence

toute base légale ; 2 ) "alors que dans son mémoire, à l'appui duquel était produit un certificat médical du docteur X..., en date du 6 mars 2001, Farouk Y..., qui démontrait être victime d'une infection

." ; "Que l'insertion d'une telle mention sur le certificat médical établi par le Docteur Y... caractérise l'établissement d'un faux et d'usage de faux car ce document pouvait entraîner des effets juridiques

dispositions de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que le président du tribunal de grande instance de Paris s'est également référé à des articles de presse et des insertions

réalisés par le Crédit Immobilier soit à Saint Privat des Vieux, Bagnols-sur-Ceze, Villeneuve-les-Avignon et les Angles et, en particulier, le n 1069 du 84 Hebdo publié le 1er mars 1993 comportait une insertion

son exclusion du monde du travail ; qu'en indemnisant ce préjudice aux motifs que la victime a été privée de « la possibilité d'exercer une activité professionnelle susceptible de lui procurer une insertion

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national des indemnisations des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

l'arrêt rendu le 11 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

des produits et prestations remboursables que la prise en charge des solutions viscoélastiques contenant de l'acide hyaluronique est subordonnée notamment à la prescription et à la réalisation de l'injection

Y..., éducateurs au sein d'une association d'insertion, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, du chef précité, pour avoir, d'une part, accepté de conserver une arme de poing qui venait d'être

conventions (en date du 21 décembre 1989, du 30 juillet 1990 et du 3 janvier 1991) portant sur l'organisation des stages de formation à vocation professionnelle destinés aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion

l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que le consentement donné par un associé fondateur, dont le nom est notoirement connu, à l'insertion

générale des copropriétaires du 8 décembre 1987, avec prise en charge de leur quote-part du coût des travaux par les autres copropriétaires, ayant poursuivi sur licitation la vente de ces lots avec insertion

________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 JUIN 2021 L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

28 septembre 2020 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

[L] [Z], domicilié polyclinique [8], [Adresse 6], 6°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), établissement public

rendu le 21 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans une instance l'opposant à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Le 21 décembre 2012, estimant ce décès imputable au traitement, ses ayants droit ont saisi l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Delpharm [Localité 3], ainsi que l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes, et des infections