maritime, et qu'il avait détourné de l'argent public ou perçu des commissions occultes à l'occasion de l'achat d'avions de la compagnie Aircalin ; que le tribunal a annulé pour partie la citation introductive

12 juillet 1996, par Gérard Z... du chef d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle et violences volontaires commises par un dépositaire de l'autorité publique, d'autre part, du réquisitoire introductif

au lieu de 1996), tandis que la prescription invoquée devant la cour d'appel portait sur le délai de plus de trois mois écoulé entre le premier acte de diffusion du tract litigieux et la citation introductive

Robert ont alors conclu à la nullité de la signification des assignations introductives d'instance et du jugement entrepris ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable

copropriété; que celle-ci contestant la régularité du mandat de syndic de la Société de gestion du Point du Jour (SGPJ), agissant comme représentant du syndicat, a soulevé la nullité de l'exploit introductif

Y... avait conclu qu'il n'était pas débiteur, mais créancier, de cet organisme, sans même rechercher si le prétendu créancier justifiait bien de l'existence de sa créance lors de l'assignation introductive

X... en a sollicité le rétablissement et demandé le bénéfice de ses conclusions introductives d'instance, que la CCM a soulevé la péremption de l'instance que le tribunal de grande instance a constatée

Par requête introductive d'instance déposée le 3 décembre 2015, la SMABTP, qui avait indemnisé Mme [D], a exercé un recours subrogatoire à l'encontre, notamment, des sociétés NS et QBE.

demande de capitalisation des arrérages à échoir ainsi que de sa demande d'indemnisation de son préjudice d'agrément, alors, selon le premier moyen : 1 / que la demande de la salariée, depuis l'introduction

d'instance ; que, d'après le dernier, aucune juridiction de l'Etat requis ne doit avoir été saisie, antérieurement à l'introduction de la demande devant la juridiction d'origine d'une instance entre les

; que la chambre d'accusation a ainsi violé les articles 173 et 174 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par réquisitoire introductif

. ; que Monsieur X... prétend également que son patrimoine était suffisamment important au jour de l'introduction de la demande de la banque pour désintéresser cette dernière mais que c'est au débiteur

août 1992, le procureur de la République de Papeete a présenté la requête visée à l'article 679 du Code de procédure pénale à la chambre criminelle de la Cour de Cassation et a pris un réquisitoire introductif

, imposent en cas d'action fondée sur l'article 13 de la même loi qu'il s'agisse d'une demande de publication forcée ou de poursuite pour refus de publication d'un droit de réponse, que l'exploit introductif

G... ni contre quiconque d'avoir commis les faits visés au réquisitoire introductif ; qu'en effet, la procédure diligentée suite au dépôt de plainte de l'intéressé a permis d'établir que les mises visées

stupéfiants ; qu'il est soutenu par la défense que le juge d'instruction aurait alors instruit hors saisine du procureur de la République sur ces faits nouveaux ; que, cependant, que les réquisitoires introductifs

produits stupéfiants ; qu'il est soutenu par la défense que le juge d'instruction aurait alors instruit hors saisine du procureur de la République sur ces faits nouveaux ; que les réquisitoires introductifs

par le magistrat instructeur, pour les faits de violences aggravées, conformément à sa saisine, déterminée par les qualifications retenues par le procureur de la République dans son réquisitoire introductif

enfin, une plainte avec constitution de partie civile irrégulière au regard de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 n'interrompt pas la prescription de l'action publique ; que si un réquisitoire introductif

A..., s'était trouvée interrompue par l'assignation introductive d'instance de Mme Z..., quand la demande formulée par cette assignation avait pourtant un objet distinct, la cour d'appel viole l'article