Z... a toujours soutenu qu'il n'avait pas signé les actes nécessaires à la mise en oeuvre du plan de cession (voir l'arrêt attaqué, page 5, alinéa 1) ; que, pour sa part, Mme A... s'est, sur ce point,

a dénaturé ces deux actes et violé les articles 1134 et 1321 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, qui constatait que l'acte sous seing privé du 6 juillet 1988 était une contre-lettre, devait rechercher

c'est-à-dire à remplir sa destination et ce, dès la première utilisation; qu'en se déterminant aux motifs qu'il s'agissait d'un vice apparent et que l'action rédhibitoire n'était pas fondée sans rechercher

donc pas d'une création de poste et que si le poste de chef des ventes était supprimé, celui de responsable du réseau de concessionnaires ne l'était pas ; que si la langue anglaise était devenue nécessaire

demande alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant comme ils l'ont fait, au motif qu'aucune réglementation particulière n'imposait aux loueurs de quads de fournir des casques de type intégral, sans rechercher

, comme elle y était invitée, si ce vote ne constituait pas un abus du fait qu'il interdisait aux copropriétaires minoritaires, victimes de désordres importants, de procéder aux réparations nécessaires

si les médecins faisaient partie du personnel propre et si leur statut professionnel particulier ne conduisait pas à les exclure du personnel aéroportuaire proprement dit ; qu'à défaut d'une telle recherche

la consommation et rejeter les demandes en annulation des contrats, l'arrêt retient que le contrat de location a été conclu entre deux professionnels, qu'il porte sur du matériel de reproduction nécessaire

à l'exercice de son activité professionnelle ; qu'en jugeant que ces biens et parts relèvent d'une activité civile de gestion qui n'est pas nécessaire à l'exercice d'animation du groupe, dont l'activité

L'arrêt retient que la société CFTO, ayant confié à la société Le Roux, son commissionnaire, la mission de rechercher un transporteur susceptible de convoyer la marchandise depuis le Sénégal jusqu'à la

à la poursuite et à la recherche des auteurs d'infractions pénales dont la gravité le justifie. 24.

[F] et qui n'a ni recherché si les données avaient été régulièrement conservées, si les infractions pour lesquelles l'enquête préliminaire était ouverte relevaient de la criminalité grave et si l'accès

clause du bail aux termes de laquelle il appartient au locataire de satisfaire à la réglementation sanitaire, voirie, salubrité, hygiène, de manière à ce que le bailleur ne puisse aucunement être recherché

et procédait au contraire d'une recherche esthétique et d'un effort de création, la cour d'appel a violé l'article L. 511-3, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable

[G] et qu'il ne serait pas établi que la situation de la société aurait déjà été irrémédiablement compromise lors de l'octroi du prêt, mais sans rechercher, comme il le lui était demandé, si

de 50 000 francs et a néanmoins attendu le lundi pour en aviser la direction ; que dès lors en déclarant que ces fautes successives, qui avaient causé un préjudice financier à la société ACDS et nécessairement

Mauro fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 1988 du Code civil un mandat exprès est nécessaire pour tout acte

Licencié, le 12 juillet 2013, à raison des perturbations occasionnées au service par ses absences de longue durée et de la nécessité de procéder à son remplacement définitif, il a saisi la juridiction

dommages-intérêts pour licenciement nul, alors, selon le moyen : 1 / qu'une entité économique faisant l'objet d'un transfert au sens de l'article L. 122-12 du code du travail ne conserve pas nécessairement

[P], président de la société, exerçait sur elle un management verbalement agressif ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces éléments laissaient présumer le harcèlement moral invoqué, la cour