soit susceptible d'exercer une action contre un tiers ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que par la faute du notaire la banque se trouvait dans l'impossibilité de se faire payer sur une sûreté

aéroportuaire ; que la législation soumet l'exercice de la fonction d'agent de sûreté à des conditions strictes et en particulier à l'obtention par les salariés d'une attestation de réussite aux tests

AVAIT FAIT PROCEDER A UNE SAISIE GAGERIE SUR LES MEUBLES DU DEBITEUR GARNISSANT LES LIEUX LOUES SANS AVOIR PRODUIT SA CREANCE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, AU MOTIF QUE LES CREANCIERS TITULAIRES D'UNE SURETE

X... désigné en qualité de représentant des créanciers ; que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME), créancier titulaire, pour partie de ses créances, d'une sûreté ayant

l'acquisition d'un immeuble, a fait inscrire une hypothèque provisoire sur l'immeuble social et a présenté une requête en autorisation à prendre un nantissement sur les parts sociales de Mme Y... pour sûreté

les textes susvisés " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 138.11°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la personnalité des peines et mesures de sûreté

du 26 mai 2009, qui a déclaré recevable la demande de libération conditionnelle de Jean-Marc X... et a ajourné sa décision dans l'attente de l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté

cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 7 juin 1991, qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire, a porté aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté

X..., demeurant tous deux à Suresnes (Hauts-de-Seine), ..., 58/ la société anonymeroupe de recherches et de construction, diteRC, dont le siège est à Lyon (2e) (Rhône), ..., 68/ la société à responsabilité

l'emprisonnement est manifestement inadéquate en ce que le prévenu déjà condamné à l'époque et en état de récidive légale, n'a pas hésité pour se procurer une impunité temporaire, à mettre en péril la sûreté

taux d'intérêt légal au taux conventionnel, l'arrêt retient que les frais de garantie évalués forfaitairement et inclus dans le calcul du TEG étaient distants du coût véritable de l'inscription des sûretés

, LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE MOURIERES ETAIT SUPERIEUR AU MONTANT DE LA SOMME GARANTIE PAR L'HYPOTHEQUE, SANS RECHERCHER SI UNE DETTE CONCOMITANTE OU POSTERIEURE A LA CONSTITUTION DE LA SURETE AVAIT

DE CREDIT AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT PAR LES BENEFICIAIRES DE LA LOI N° 61-1429 DU 16 DECEMBRE 1961, EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE DANS LE CADRE DE LADITE LOI ET QUE TOUTES LES SURETES

septembre 1953 ; 3° que l'obligation d'avertissement, mise à la charge du mandataire-liquidateur par les dispositions de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, vise les créanciers bénéficiant d'une sûreté

sceaux, contre l'arrêt de la cour d'assises de la COTE-D'OR, en date du 13 mai 1998, qui a condamné Y..., pour agressions sexuelles aggravées, à sept ans d'emprisonnement, en fixant une période de sûreté

recours contentieux relatif à l'interprétation d'un arrêt donnant lieu à un contentieux sur l'exécution d'une condamnation pénale", conteste le prononcé, par la juridiction de renvoi, d'une période de sûreté

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : T 25-15.526 Demandeur : la société Gardiennage éclipse sûreté Défendeur : le syndicat national des employés de la prévention

CMA CGM a assigné la BNPP devant le tribunal de commerce de Marseille en paiement des"surestaries" afférents aux conteneurs pour la période de novembre 2003 à décembre 2005 en application de la clause

TEXTE, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS DANS LESQUELS LES ACTES FAITS PAR LE DEBITEUR PENDANT LA PERIODE SUSPECTE SONT INOPPOSABLES A LA MASSE, NE PEUT PAS ETRE ETENDUE AU CAS NON PREVU PAR LUI, DE SURETES

rendu le 10 mai 1989 par la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, qui l'a condamné pour vols aggravés en état de récidive légale à la peine de 8 ans d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté