Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 5 de l'ordonnance n 58-966 du

par les époux Z... pour faire déclarer le nouveau bail soumis au régime du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de décider que le bail à renouveler sera soumis

du 30 septembre 1953 ; Attendu que les époux A...

avril 2001, de l'accord de la société Auxicomi à lui consentir pour chaque local un bail soumis au décret du 30 septembre 1953 en cas de résolution ou de résiliation du bail, ne s'est pas présentée à

Y... était autorisé à avoir, dans les lieux, les bureaux nécessaires à l'exercice d'un commerce de produits chimiques et prévoyait une révision triennale du loyer, conformément au décret du 30 septembre

Y..., preneur, qui, demeuré sur place et assigné en expulsion, a soutenu que le contrat était régi par le décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que M.

à l'acquisition d'un immeuble par celui qui s'oblige à faire des versements échelonnés sur la durée du contrat; qu'en conséquence, les dispositions du décret du 30 septembre 1953, qui ne régissent

X..., ont invoqué le bénéfice du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que M.

du 30 septembre 1953 au motif que celle-ci n'avait ni autonomie de gestion ni clientèle propre ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Bar, l'arrêt retient que depuis l'origine la bailleresse

du 30 septembre 1953, pour le terme de la deuxième période triennale; que la société Logement et patrimoine, bailleresse, l'a assignée en expulsion et fixation des indemnités d'éviction et d'occupation

du 30 septembre 1953 ; que les époux B... s'étant maintenus dans les lieux, les époux Z... ont demandé au juge des référés d'ordonner leur expulsion ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt

du 30 septembre 1953 ; que les époux B... s'étant maintenus dans les lieux, les époux Z... ont demandé au juge des référés d'ordonner leur expulsion ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt

Y..., fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en fixation du prix du bail renouvelé, alors, selon le moyen, que selon l'article 33, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, applicable aux

litigieux posé dans les motifs, mais définit une mission d'expertise prévoyant que l'expert devra rechercher l'existence d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret

du 30 septembre 1953 ; Attendu que la société SMOS fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande et de fixer le loyer d'après la règle du déplafonnement, alors, selon le moyen, "que ne justifie

étaient occupants sans droit, ni titre ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de décider qu'il s'était opéré entre les parties un nouveau bail soumis aux dispositions du décret du 30

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er-2 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu

du 30 septembre 1953, l'association Centre culturel islamique de Paris, a reçu de la propriétaire, la société André X..., un congé pour le terme du contrat, puis une assignation aux fins de voir juger

du 30 septembre 1953; que le 30 mars 1993, elle a donné congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d'éviction pour le 30 septembre suivant au motif que la société locataire ne satisfaisait pas

n° 53-960 du 30 septembre 1953, les juges du fond ne pouvaient tout à la fois constater l'absence de droit au renouvellement du bail et considérer que les parties avaient entendu soumettre l'ensemble