ultérieurement à son contrat (2e Civ., 28 mars 2019, n° 18-15.612) ; que l'assureur peut prétendre démontrer le caractère abusif de la faculté de renonciation exercée par son assuré en faisant valoir

ultérieurement à son contrat (2e Civ., 28 mars 2019, n° 18-15.612) ; que l'assureur peut prétendre démontrer le caractère abusif de la faculté de renonciation exercée par son assuré en faisant valoir

ultérieurement à son contrat (Civ.2e, 28 mars 2019, n° 18-15.612) ; que l'assureur peut prétendre démontrer le caractère abusif de la faculté de renonciation exercée par son assuré en faisant valoir que

ultérieurement à son contrat (2e Civ., 28 mars 2019, n° 18-15.612) ; que l'assureur peut prétendre démontrer le caractère abusif de la faculté de renonciation exercée par son assuré en faisant valoir

Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l'adresse suivante "adresse à laquelle la lettre de renonciation doit être envoyée".

renoncer à son contrat d'assurance-vie que le juge doit se placer pour apprécier les informations dont l'assuré disposait et rechercher si celui-ci a exercé sa faculté de renonciation à des fins étrangères

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Énoncé du moyen 5.

Chamdis, pris en sa première branche, ci-après annexés 10.

X... et son ancien employeur aux termes duquel ce dernier aurait renoncé à se prévaloir de la clause de nonconcurrence, alors, selon le pourvoi, que d'une part, la renonciation réciproque à la clause de

Claude, Lucien C., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de Mme Jacqueline, Jeanne B., épouse C., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la compagnie Generali France assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Douai (2e

auxquels il entend ainsi renoncer.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Peninsuliège, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e

alinéa, du Code des assurances ", relatif à la faculté de renonciation ; qu'il était prétendu, à cet égard, que le délai de trente jours prévu par cet article pour renoncer au contrat se trouvait prorogé

Réginald X..., demeurant à Saint-Omer (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société Jacques Jaunet, société anonyme

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société Auxiliaire de Crédit Bail, société anonyme, département Mercédes Benz, dont le

X... de ce qu'il renonçait à sa demande en résolution de la vente ; que la cour d'appel a "prononcé" la résolution de la vente et débouté M.

la volonté de renoncer ; que l'absence de protestation et le paiement partiel d'une dette n'entraînent pas renonciation à invoquer la prescription lorsque le débiteur ne reconnaît la dette qu'à concurrence

branche du moyen, se fondant sur les termes de l'acte de renonciation de Mme C... , veuve A... , dont la dénaturation n'est pas alléguée, et ayant souverainement constaté, sans modifier les

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche et le second moyen, pris en ses première à troisième et sixième branches 4.