foncière.

jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 14 avril 2016, pourvoi n° 15-11.361), que l'Association foncière urbaine libre (AFUL) de la résidence [...] a assigné Mme Y..., propriétaire

foncière ou de droits d'enregistrement prévue par l'article 691 du Code général des impôts ; que l'administration fiscale estimant les conditions de l'exonération non remplies pour la totalité des

, selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 24 mars 2015, pourvoi n° 13-26651) que l'Association foncière urbaine libre (AFUL) de la résidence [...] a assigné M.

AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955, sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles, les actes et décisions

foncière et de rejeter la demande de condamnation de M.

foncière, sans constater qu'il valait constitution de la servitude, les juges du fond ont violé les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; 2°/ qu'à défaut de publicité, une servitude

de commandement faite au Service de la publicité foncière de Toulouse le 19 septembre 2016, volume 2016 S n° 76, - annuler les actes postérieures de la procédure de saisie immobilière » ; alors que le

Pierre X..., 2°/ Mme Juliette X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit : 1°/ de M.

X... pour le prix de 450 000 francs, payé comptant par l'acquéreur et déposé entre les mains du clerc de notaire, constitué séquestre pendant l'accomplissement des formalités de publicité foncière et de

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé 3.

Le 7 novembre 2006, la société et d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc Roussillon, devenue la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie (la SAFER), a exercé son

de cette publication par un certificat du conservateur ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité ; qu'il en est ainsi de la demande en annulation d'un prêt viager hypothécaire

du 1er octobre 2015, d'ordonner la mention de l'arrêt au 1er bureau du service de la publicité foncière de Vanves en marge de la formalité publiée le 28 octobre 2011, volume 2011 S n° 26, y ajoutant,

foncière en utilisant un formulaire CERFA afin d'obtenir les actes de vente concernés et ce même sans leur numéro de publication au service de la publicité foncière, la cour d'appel a violé l'article

Force est de constater que cette résolution n'a été suivie d'aucune mise en oeuvre au travers d'un acte authentique suivi de la publicité foncière.

de l'assignation à cette fin en vertu de l'article 28 4° c) du décret n°55-22 du 04 janvier 1955 sur la publicité foncière ; qu'en l'état, ladite demande et celle tendant à la radiation de la publication

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

[H] et Mme [Z] devront restituer l'immeuble dès qu'ils auront été remboursés du prix de vente, dit que le présent arrêt sera publié au service chargé de la publicité foncière de [Localité 8] aux frais

SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme [JZ], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble,15 septembre 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e