Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X... ; Attendu que l'Assedic fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 octobre 2003) d'avoir dit mal fondé le contredit alors selon le moyen, que 1 / que le conseil de prud'hommes est incompétent pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu la section encadrement du conseil de prud'hommes de Paris a été saisie

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

de Rennes (Section commerce), au profit : 1 / de M.

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 17 mai 2022), M.

Place Carnot, 50300 Avranches, en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1995 par le conseil de prud'hommes d'Avranches (section activités diverses), au profit : 1°/ de Mme Solange Y..., demeurant

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

dit que le licenciement du salarié était nul et condamné en conséquence la société d'une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au

sa demande de salaires pour les mois de septembre à décembre 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cette autre demande alors, selon le moyen : 1 / que la règle

S... soit étranger à la procédure prud'homale et que les autres faits sont prescrits.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 6.

but d'assurer sa défense devant la juridiction prud'homale ; que par jugement du 23 novembre 2010, le conseil de prud'hommes a partiellement fait droit à la demande relative aux heures supplémentaires

du Puy-en-Velay, 5 mars 1999) de la débouter de ses demandes en paiement de frais de mission, de remboursement d'ordinateur et de dommages-intérêts alors, selon les moyens : 1 ) que le conseil de prud'hommes

; que le conseil de prud'hommes de Paris a condamné M.

Faits et procédure 1.

prud'homale fait obstacle à ce qu'une seconde demande soit formée devant le conseil de prud'hommes si elle a été introduite après que cette juridiction ait constaté son désistement de la première demande

Code de procédure civile, auquel renvoie l'article R. 518-1 du Code du travail, lequel ne prévoit que huit hypothèses de récusation, et notamment le cas où un conseiller prud'homme est personnellement

de Bourges (section industrie), au profit : 1°/ de M.

La FNTE-CGT fait grief à l'arrêt de déclarer le conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige, alors : « 1°/ que le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends