PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré exécutoire sur le territoire français le jugement rendu le 1er février 2010 par la Septième chambre civile du tribunal

est nouveau en cause d'appel ; "1 ) alors que ne saurait être considérée comme nouvelle une nullité substantielle et d'ordre public affectant la compétence de la juridiction saisie ; que le moyen

manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que la Société générale fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé M.

manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que la Société générale fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé M.

Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

détriment de la juridiction compétente en matière de baux d'habitation, la cour d'appel a enfreint la règle de compétence d'attribution au regard de l'article susvisé ; Mais attendu qu'ayant, par une

décembre 2003, qui, pour infractions à l'arrêt interpréfectoral portant règlement sanitaire du département de PARIS, l'a condamné à deux amendes de 300 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

, fait grief à l'arrêt de retenir la compétence de la juridiction judiciaire et, évoquant le fond, d'ordonner la réouverture des débats, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 312-13, alinéa

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur les pourvois formés par Wilfrid de X..., Gilbert A... et Jean-François B... : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen 7.

X..., qui invoquait au soutien de son opposition à avis à tiers détenteur un moyen tiré du bien-fondé de l'impôt dont le recouvrement était poursuivi, moyen qui, tout en étant de la compétence des juges

des articles 82-1 et 140 de la loi du 15 juin 2000, qu'à compter du 1er janvier 2001, la chambre de l'instruction n'a compétence pour statuer sur la mise en accusation d'un mis en examen qu'en tant que

Sur la première branche du moyen Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Rejet M.

décembre 2003, qui, pour infractions à l'arrêté interpréfectoral portant règlement sanitaire du département de PARIS, l'a condamné à 53 amendes de 75 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen