SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1165, 2114, ALINEA 2, 2149, ALINEA 1, ET 2180 (1ER) DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'HYPOTHEQUE EST ETEINTE LORSQU'ELLE A PRODUIT

(JEAN) A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION ET LE SECOND MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE, REUNIS ET PRIS

Jean-Christophe G..., domicilié [...], 2°/ M. Pierre H..., domicilié [...], 3°/ M. Pierre I..., domicilié [...], 4°/ M. U...

(SUZANNE), EPOUSE X...; 3° JOUSSE (JACQUES); 4° LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE J... , CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 JUILLET 1966, QUI LES A CONDAMNES : X...

(pôle 4, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Les Gérances immobilières R.

X..., pris en ses première et troisième branches, et sur le moyen unique du pourvoi incident de la SMABTP, pris en ses première et troisième branches, rédigés en termes identiques, réunis, délibéré par

du pourvoi ne sont pas dirigés ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses quatre premières branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1986), statuant sur appel

n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche, et le second moyen du pourvoi principal, réunis : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Mme X...

, qu'aux termes de l'article 13 alinéa 2 de l'arrêté du 17 mai 1974, pour tout agent recruté provenant d'une société d'habitation à loyer modéré ou de crédit immobilier ou d'un office public d'habitation

unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2015), qu'entre 1947 et 1962, la société immobilière de Saveteux, aux droits de laquelle viennent

unique, pris en ses trois premières et en sa dernière branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 2017), que, pour la construction d'un groupe d'immeubles, la

, les moyens étant réunis ; Sur le premier moyen de cassation : Sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche : Sur le quatrième moyen, pris en ses première et cinquième branches : Vu l'article

à des difficultés de trésorerie dès 1993 ; "aux motifs adoptés des premiers juges que les avances de 4 172 126 francs et de 2 488 777 francs ont pu être constatées par le ministère public entre le

existantes ainsi que l'extension des constructions liées à une exploitation agricole. 3.

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, le quatrième moyen pris en ses troisième et quatrième branches et le cinquième moyen 11.

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, le deuxième moyen et le cinquième moyen du pourvoi principal, et sur le premier moyen du pourvoi incident de la CGI Bat et du pourvoi

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 7.

) qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et R 261-4 du Code de la construction et de l'habitation ; 3 ) que