X..., engagé le 2 avril 2002 par la société Clair de baie, a demandé le paiement de sommes notamment à titre de rappel de salaire sur le fondement de la classification prévue par la convention collective

de la convention collective nationale des transports routiers et violé les articles L 133-5, 4e alinéa, L.136-2, 8e alinéa, et L. 140-2, 2e alinéa, du Code du travail ; que durant les 5 années de sa présence

A... à saisir les juges du fond sur ce litige et a ordonné le remboursement des indemnités journalières accident de travail qu'il avait perçues ; que les dispositions de la convention collective n'ont

collective de travail du personnel des organismes de mutualité représentés au comité d'entente, devenue applicable à partir du mois de juillet 1984, elle a été classée aide-comptable 4e échelon, 3e catégorie

: 1 / que la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur ne prévoit pas et n'exclut pas l'application des dispositions de la section VI du chapitre II du titre II du livre

n'a pas tiré les conséquence de ses propres constatations, en violation des stipulations de l'article 58.2 de la convention collective de la meunerie ; 4°/ qu'en vertu de l'article 58.2 de la convention

Y... a bien exercé les fonctions de technicien d'études, 4e échelon, position 6, coefficient 820, avec un salaire nettement supérieur à celui de la convention collective prévue par les ETAM, qu'en septembre

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans

collective nationale du bâtiment ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc, 21 mai 1997) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen

, que l'article 9.07.1 de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage dispose que les absences pour maladie ne rompent pas le contrat de travail, toutefois si l'absence se prolonge,

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans

X... ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 9 de la convention collective de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de la région d'Ile-de-France

Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de l'avenant ingénieurs et cadres à la Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, relatif à la clause de non-concurrence ; Attendu que, selon

jour de maladie, et de l'accord collectif que le complément de rémunération doit être versé à compter du versement des indemnités journalières de sécurité sociale, soit à compter du 4e jour de maladie

X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société ONC, ... (4e), 2°/ la société Organisation nouvelle du classement, (ONC), ... (4e), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre

, que l'arrêt attaqué qui n'a pas contesté la réalité des fonctions réellement exercées par la salariée pendant la période litigieuse a violé, par fausse application, l'article 35 de la convention collective

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.122-14-3 ET L.132-1, 4E ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LIONNET, EMPLOYE COMME CHAUFFEUR ROUTIER PAR LA SOCIETE LOUIS MAZET

niveau de la convention collective CCNTA-PS, et qui a retenu souverainement que M.