à compter du 20 juin 1981 ; que l'arrêt de la cour d'appel infirmant ce jugement a été cassé par l'arrêt de la Cour de Cassation rendu le 7 juin 1989 et qu'aucune des parties n'a saisi la cour de renvoi

, 1984 et 1985, alors, selon le pourvoi, qu'en accordant le remboursement des sommes versées par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Daniel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 janvier 2006, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux des chefs de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident de la caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme E...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

qui a fait l'objet d'un pourvoi rejeté par la Cour de cassation le 12 décembre 1989. 5.

à 1988 et les travaux immobiliers et mobiliers sur les années 1983 à 1987, il est constant que les factures n'ont été payées que plusieurs années après et définitivement en juillet 1988 par compensation

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 8 avril 1993, qui l'a condamné, pour dénonciation calomnieuse, à 5 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts

consulaire d'Auch a homologué le plan de redressement présenté le 12 février 1987 par Guy Z..., par jugement du 27 février 1987, et que la cour d'appel d'Agen, par arrêts des 2 avril et 17 juillet 1987

[L] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 6 décembre 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 28 novembre 2023, pourvoi n° 23-

1980 et 1981 aient fait l'objet d'un recours, ni que le tribunal ait statué sur les actions engagées contre les assemblées générales de 1985 et 1986, que Mme Y... avait été déboutée de sa demande d'annulation

adressées au fisc de Stuttgart les 20 septembre 1982, 14 mars 1984 et 11 octobre 1984, ""4°) pour la société INFO II, les écritures relatives aux exercices 1981, 1982, 1983 et 1984 dont les indications

C... a formé, le 30 juin 1992, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 mars 1992, un pourvoi en cassation, enregistré sous le numéro 92-16.426, qui a été rejeté par un arrêt du 18 octobre 1994

), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1986 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de : 1°/ L'UNION IMMOBILIERE DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE ET DE LA CAISSE

1987 en qualité de juge commissaire la procédure intéressant la société Lola Y... ; que, depuis le mois d'avril 1988, la société Soclaine et particulièrement Pierre X... avaient présenté un projet de

Armand, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 26 avril 1991 qui, saisie après cassation, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de LYON sous la prévention

infirmatif en date du 20 décembre 2000, dit qu'il existe charge suffisante à l'encontre de Philippe Y... d'avoir à Courbevoie, du 18 juin 1987 au 21 décembre 1988 et en tous cas depuis un temps non prescrit

/91, cette décision de la chambre d'accusation se rapportait à une demande d'extradition formée le 8 janvier 1991 relative à trois mandats d'arrêt décernés successivement le 3 juin 1982, le 17 mai 1983