AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches du pourvoi incident, qui est préalable, tel qu'il

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

la séparation de corps des époux X...

X..., conjoint de la sociétaire Mme X..., avait conservé la qualité d'assuré à la suite de cette ordonnance, en retenant que le terme « séparé » ne pouvait viser que la séparation de corps judiciaire,

permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 mars 2010), qu'un jugement du 11 septembre 2008 a notamment

de corps en divorce lorsque la séparation de corps a duré trois ans, ne confère pas force de chose jugée au jugement qui prononce le divorce ; que ce jugement peut lui-même être frappé d'appel ; que la

T... fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa demande en conversion de la séparation de corps en divorce ; Attendu qu'un jugement étranger dont la demande d'exequatur a été rejetée ne peut produire

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un tribunal de grande instance a prononcé la séparation de corps des époux X... aux torts de l'épouse ;

son époux en séparation de corps pour faute et que M.

corps en divorce sont instruites et jugées selon les règles applicables lors du prononcé de la séparation de corps ; qu'en l'espèce le jugement de séparation de corps des époux X... a été prononcé par

RECEVABLE, QUAND BIEN MEME LA DEMANDE PRINCIPALE NE LE SERAIT PAS, QUE TEL SERAIT LE CAS D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, FORMEE SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS, ET ALORS

X... par son ex-épouse, l'arrêt énonce que Mme Y... n'avait pas acquiesé, fût-ce implicitement, à la conversion de la séparation de corps en divorce et que M.

de corps et une instance en divorce, a prononcé aux torts partagés le divorce des époux C.

qu'un jugement de séparation de corps est intervenu, le 25 octobre 1994, décision entérinant l'accord des parties quant à la fixation de la pension alimentaire à la charge du mari au bénéfice de l'épouse

une demande en divorce peut donc encore y substituer une demande en séparation de corps, voire renoncer à sa demande ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que Mme X... aurait acquiescé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DEFINITIF A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX B ET FIXE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR LE MARI ; QU'UN JUGEMENT

DE CORPS, DE PRODUIRE UNE ENQUETE DILIGENTEE DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE PENDANTE ENTRE LES EPOUX Y...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., QUI AVAIT INTRODUIT UNE ACTION EN DIVORCE, TRANSFORMEE EN DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, SUR LAQUELLE DAME X...

se sont mariées le 28 août 1983 sous le régime de la séparation de biens ; que le 18 mai 1987, le Tribunal de grande instance de Montpellier a prononcé leur séparation de corps et de biens ; qu'en 1990

OU EN SEPARATION DE CORPS, LA RESIDENCE DU MARI ETAIT TOUJOURS LE DOMICILE CONJUGAL, QU'AU SURPLUS, IL RESULTE DE L'INFORMATION QUE LES PREVENUS AVAIENT ENTRETENU DES RELATIONS SEXUELLES 54, AVENUE FOCH