incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

pour cause d'utilité publique applicable en Polynésie française.

pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

par l'article R. 322-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'indemnité de remploi calculée à proportion de l'indemnité principale, est due sans que l'exproprié ait à justifier de

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, les

légal au regard de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

après avoir seulement visé le mémoire du syndicat « déposé (¿) le 30 septembre 2009 », la cour d'appel a méconnu les articles R. 13-49 et suivant du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

incident de la société LAD SELA, alors, selon le moyen, que, selon l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, « à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, l'intimé

pour cause d'utilité publique.

pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

un pourvoi incident contre le même arrêt; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; La demanderesse au pourvoi

L'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique énonce que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation

pour cause d'utilité publique ; 3°/ que, troisièmement, et en tout cas, en allouant à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

11 décembre 1995, un pourvoi incident contre le même arrêt; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; La demanderesse

S... sera donc débouté de sa demande de retenir la valeur de 935 euros le m² (arrêt p. 10 et 11) ; 1) ALORS QUE selon l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans

articles R. 13-7, R. 13-28 et R. 13-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans leur rédaction issue du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005, ainsi que de l'article L. 135-B, alinéa 1er

le troisième moyens du pourvoi principal, réunis : Vu l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que, pour fixer ainsi qu'il le fait les indemnités revenant