Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel attaquée (Paris, 13 décembre 2018), qu'en raison d'un conflit entre associés de la société MDC exploitation, dont

suisses ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la société Belgim fait grief à l'arrêt de dire que la juridiction française n'est pas compétente, alors, selon

a confirmé l'arrêté de conflit du préfet de la Gironde tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de ce litige ; que le 19 mai 2000 la SCI a réassigné l'Etat français

: - de mettre fin à l'infraction ou de prévenir son renouvellement, les faits s'inscrivant dans une démarche lourdement organisée à visée terroriste conduite par des acteurs animés par une idéologie de

terroristes, tentatives de meurtre aggravé, infractions à la législation sur les armes, recels aggravés et délits connexes, a prolongé sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

françaises ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par la société Octapharma AG et le premier moyen, pris en ses deux branches du pourvoi formé par la société Octapharma Gmbh : Attendu que les sociétés

Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

n'a assisté au délibéré ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Jean-Baptiste X..., pris de la violation des articles 3 et 5.3 de la

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 383 et 387 du code de procédure pénale. 8.

X... n'avait pas la qualité de commerçant et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Versailles ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Prid

Examen des moyens Sur les premier et second moyens, réunis Enoncé des moyens 5.

secours, recel de cadavre, modification de l'état des lieux d'un crime et dénonciation mensongère aux autorités judiciaires, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

M..., contre le jugement de la juridiction de proximité de DIJON, en date du 18 mai 2015, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale l'ayant condamné à 250 euros d'amende et à

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté le contredit formé par Mme X... et d'AVOIR déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

au motif que deux conseillers prud'hommes étaient affiliés à la même confédération syndicale que celle à laquelle adhère le salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mon Logis fait

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté la question préjudicielle posée par la société Avignonnaise des Eaux et tendant à ce que la question de l'interprétation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté la question préjudicielle posée par la société Avignonnaise des Eaux et tendant à ce que la question de l'interprétation