LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2006 par la cour d'appel

le premier moyen de cassation entraînera la cassation de ce chef de l'arrêt attaqué qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire avec ce moyen. » 8.

alors « que la cassation à intervenir des chefs de dispositif attaqués par le premier moyen de cassation entraînera la cassation par voie de conséquence du chef critiqué par le deuxième moyen, qui s'y

Selon le premier de ces textes, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire

[F] [P] n'avait pas effectué des heures supplémentaires, la cassation à intervenir, sur le premier moyen de cassation, entraînera la cassation par voie de conséquence, en application des dispositions de

à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera cassation par voie de référence du chef de l'arrêt relatif aux heures de nuit et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile

à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande de l'exposant tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 décembre 2002), que les

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

d'instruction la renvoyant devant le tribunal correctionnel pour non-représentation d'enfant et qui a confirmé l'ordonnance la maintenant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

moyen de cassation de cassation, pris de la violation des articles 510, 591, 592 du Code de procédure pénale ; vice de forme ; "en ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner que l'affaire a été

à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives au travail dissimulé et ce, en application de l'article 624 du code

en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera cassation par voie de conséquence du jugement en ces dispositions

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

la législation sur les stupéfiants en récidive et contrebande, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

d'inaptitude du salarié victime de harcèlement ; dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives

la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué au présent moyen en application des dispositions de l'article

à verser aux salariés un rappel de salaire à titre de temps de pause pour commodités personnelles, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera cassation

n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 octobre 2004 : Sur le premier moyen de cassation de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal, 591 et 593 du Code