n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Y... et M.

d'enseignement privés du premier et du second degré ayant conclu avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, seuls les maîtres liés à l'Etat par contrat ont la qualité d'agent public

1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen

Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3.

que la Direction de l'enseignement catholique fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 12 juillet 1995) d'avoir décidé que le contrat de travail était à durée indéterminée, alors que, selon le moyen, la

avec sa propre dénomination sociale et son enseigne "Le Gardien" ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Gardian fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

le moyen, d'une part, que, selon l'article 482 du nouveau Code de procédure civile, "le jugement qui se borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas

AID, alors, selon le moyen, que s'il appartient à tout juge d'interpréter sa décision, il ne peut, sous prétexte de déterminer le sens d'une précédente décision, modifier les droits et obligations reconnus

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses septième et huitième branches, du pourvoi principal, sur le premier et le second moyens du pourvoi incident de la CAM et sur le moyen du pourvoi incident

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9.

G..., décédé ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui

à payer à Mme Y... une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, 1 ) les maîtres délégués de l'enseignement privé

sociale), au profit de l'Ecole de Notariat, dont le siège social est 3, rue dy Lycée à Dijon (Côte-d'Or), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la loi réserve aux seuls docteurs en médecine l'exécution des actes médicaux ayant pour objet la mobilisation forcée des articulations

sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que les maîtres délégués de l'enseignement privé qui assurent, au sein de différents établissements d'enseignement le remplacement des enseignants

ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que l'association syndicale Ilot Gobelins-Nord, l'association Contre-Enseigne et les neuf résidents font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande,

moyen de cassation pris de la violation des article L. 29, R. 243 à R. 247 du Code de la route, article 1er de l'arrêté du 10 mars 1970 relatif à l'exploitation d'établissement d'enseignement de la conduite