du 25 janvier 1985 et 1er du décret du 27 décembre 1985 ; alors, d'autre part, que l'URSSAF produisait aux débats la lettre de M.

qui s'était tenue le 1er juin 1989 ; que, dès lors, en invoquant une violation de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985 du fait que le juge-commissaire n'avait pas eu connaissance de ce document,

Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 180, alinéa 1er, de la loi

du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'il résulte de l'article 171 de la loi du 25 janvier 1985 que les décisions statuant sur la liquidation judiciaire ne sont susceptibles d'appel que de la part du débiteur

du 10 juillet 1965 pour n'avoir pas fait réaliser les travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble et à solliciter la réparation de leur préjudice de jouissance ; D'où il suit que le moyen

de la Constitution du 4 octobre 1958, au principe de la participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises garanti par l'alinéa

si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'après avoir constaté, en l'espèce, que Mme X... avait eu une progression exemplaire jusqu'au 1er janvier 1985, date à laquelle elle avait été promue

Civ. 3e du 25 janvier 1995 ¿ Pourvoi n° 92-19. 600, et de l'article 06 qui est d'ordre public de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

ADMISES A REMETTRE UNE OFFRE ENTREPRISES AYANT REMIS UNE OFFRE ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE DU MARCHE Parc Saint-Georges Benoît Crépu (700 places) 2000 Européenne de Stationnement LPA Sogeparc GTM LPA GTM

mars 1995, Gérard X..., Jean-Louis Y..., Jean-Jacques B..., Jean-Pierre Z..., Christian A... se sont inscrits en faux contre la note du 5 janvier 1991 du juge Jean-Pierre figurant au dossier de la présente

décembre 1986, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 33 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 et 30 de la loi n° 85-98 du 25 janvier

Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

[Y], la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 3 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la

X..., commissaire à l'exécution du plan de cession arrêté le 20 mars 1992, a demandé, sur le fondement de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, la nullité des quatre paiements faits à la banque ;

janvier 2012 au 15 novembre 2015, il est reconnu par la société Eurogem que le changement de convention collective (FREDEN à compter du 1er janvier 2012) pendant le cours de l'arrêt maladie de Monsieur

ci-après annexé : Attendu que par arrêt du 14 janvier 2016, la cour d'appel ayant procédé à la rectification de son dispositif le moyen est devenu sans portée ; Mais sur le cinquième moyen,

d'avoir fixé à la somme de 700 000 euros en principal, hors taxe et hors charge, par an, à compter du 1er mars 2011, le loyer du bail renouvelé depuis cette date entre la Sas les Nouvelles Résidences

de sauvegarde des entreprises applicable à compter du 1er janvier 2006, ce sont donc les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 qui doivent s'appliquer ; L'article 1844-7 7° du code civil, qui résulte

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a dit que les deux testaments olographes du 23 juillet 2001 emportent révocation

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.