que cette opération a fait l'objet de la rédaction d'un cahier des charges de l'association syndicale libre Le Clos des cigales (l'ASL) stipulant que la réception des équipements collectifs se ferait

en vue de l'aménagement d'un lotissement; que l'acte prévoyait la rétrocession à la commune de la propriété des voies, espaces verts, parcs de stationnement, passages piétons, zones de loisirs et équipement

SETOMIP qui a reconventionnellement réclamé le paiement, avec intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 1979, de la contribution, due par la société RIB en exécution du contrat, au coût des équipements

société Compagnie d'exploitation thermique (Cometherm) aux droits de laquelle se trouve la société SCA Dalkia un contrat de vente d'énergie thermique portant sur la construction et l'exploitation des équipements

jour de cette assemblée, l'arrêt retient que celle-ci a, par un vote majoritaire conforme à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, confirmé, en application de l'article 30, la suppression de l'équipement

Colas Midi Méditérranée, société anonyme, dont le siège est La Durance, ..., Les Milles, 13857 Aix en Provence cedex 3, 6°/ de la société SCET, Bureau d'Etudes Techniques pour l'Urbanisme et l'équipement

collectifs à payer à la société EAS sécurité la somme de 159 367,50 euros, rejette la demande de la Société d'économie mixte pour l'étude et l'exploitation d'équipements collectifs tendant à la restitution

1967 et 1970, fait construire, sur leurs fonds respectifs qu'elles ont regroupés et liés par des servitudes réciproques, le Grand ensemble de Sarcelles comprenant 14 000 logements, ainsi que les équipements

suspensive que le bail de 24 mois ne serait pas résilié; que la copropriété ne lui ayant pas donné l'autorisation de procéder aux raccordements des canalisations d'eaux usées et d'aération sur les équipements

Vigneux-sur-Seine, maître de l'ouvrage, a chargé la société Elf Aquitaine SNEA (société Elf) de la maîtrise d'oeuvre d'une opération de géothermie destinée à la fourniture de chauffage, d'eau chaude et d'équipements

le "parking A" et le "parking B" appartenant à la commune de Mulhouse, réunis en assemblée générale le 14 février 1989, estimant, au vu d'une consultation demandée à un juriste spécialisé, que cet équipement

1965 ; que ce manquement à la sécurité doit être imputé à l'employeur à qui incombe personnellement la charge de mettre à la disposition de ses salariés titulaires d'une délégation de pouvoir des équipements

le réseau de chauffage urbain de la ville nouvelle d'Evry ; que l'article 4 du traité prévoit que l'équilibre de la concession sera réalisé par l'obligation faite aux constructeurs d'immeubles et d'équipements

dans les dépendances et non pas en pièce principale au sens de l'annexe 7 de la circulaire 88/91 du 17 novembre 1988, prise en application de l'arrêté du 14 juin 1969 prévoyant que le bruit d'un équipement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 90-45.109 formé par l'Association de Gestion d'Equipements Collectifs, dont le siège

Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la Société d'études et de réalisations pour les équipements collectifs et de

ont hérité d'un terrain composé de deux parcelles, la première classée en zone naturelle (NA) destinée à être urbanisée par modification du plan d'occupation des sols de la commune quand elle serait équipée

de la «Résidence Dussault», remis aux acquéreurs antérieurement à la vente, portent mention de l'existence d'un «local deux roues» au nombre des équipements collectifs de l'immeuble ; qu'il est acquis

de la copropriété de la résidence Anthala prévoyait que le bâtiment B ne représentait que 20 967 millièmes sur 102 500 et ne modulait pas la répartition des charges des équipements collectifs, sans répondre

ou un équipement d'intérêt collectif. 17.