Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'Evry

âgée de 11 ans, victime le 3 avril 1975 de coups et blessures volontaires, a été indemnisée par une décision du 24 janvier 1978 du juge des enfants ; que, par requête du 6 juin 1994, elle a saisi une

, ensemble les articles 4 à 9 du décret du 29 novembre 1977, et les articles R. 237-1, R. 237-4 et R. 237-6 du code du travail, créés par l'article 1er du décret du 20 février 1992 ; 3°/ que seul est

, ensemble les articles 4 à 9 du décret du 29 novembre 1977, et les articles R. 237-1, R. 237-4 et R. 237-6 du code du travail, créés par l'article 1er du décret du 20 février 1992 ; 3°/ que seul est

, ensemble les articles 4 à 9 du décret du 29 novembre 1977, et les articles R. 237-1, R. 237-4 et R. 237-6 du code du travail, créés par l'article 1er du décret du 20 février 1992 ; 3°/ que seul est

, ensemble les articles 4 à 9 du décret du 29 novembre 1977, et les articles R. 237-1, R. 237-4 et R. 237-6 du code du travail, créés par l'article 1er du décret du 20 février 1992 ; 3°/ que seul est

, ensemble les articles 4 à 9 du décret du 29 novembre 1977, et les articles R. 237-1, R. 237-4 et R. 237-6 du code du travail, créés par l'article 1er du décret du 20 février 1992 ; 3°/ que seul est

antérieur à la loi du 3 janvier 1977 pour des faits commis avant le 1er janvier 1976, les faits survenus en 1975 n'étaient pas susceptibles d'être indemnisés, ce dont il résulte que le Fonds n'était pas

dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1977, dès lors que " l'article 73 ", modifiant l'article 706-3-1°, en ce sens que les victimes de viols peuvent être indemnisées sans qu'il en soit résulté

, ensemble les articles 4 à 9 du décret du 29 novembre 1977, et les articles R. 237-1, R. 237-4 et R. 237-6 du code du travail, créés par l'article 1er du décret du 20 février 1992 ; 3°/ que seul est

/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [...] , 2°/ à la CPCAM des Bouches du Rhône, dont le siège est [...] , 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié

à 1979 affirme, sans être sérieusement démenti, qu'au mois de décembre 1968, il a travaillé à Mururoa et Fangataufa et qu'il a séjourné à Mururoa et Hao de janvier 1973 à mars 1974 ; que sa présence sur

cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, L. 213-1 et suivants, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation

; qu'en l'espèce Bernard B... ayant assuré les fonctions d'administrateur en charge de la responsabilité légale de la société B... à compter du 19 janvier 1974 avant d'en être du 4 septembre 1976 au 30

second moyen de cassation pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal, 221-6 alinéa 1, du nouveau Code pénal, L. 263-6 du Code du travail, 5 et 6 du décret du 8 janvier 1965, 7 du décret

, ensemble les articles 4 à 9 du décret du 29 novembre 1977, et les articles R. 237-1, R. 237-4 et R. 237-6 du code du travail, créés par l'article 1er du décret du 20 février 1992 ; 3°/ que seul est

et suivants du Code du travail, des articles 3 et 16 de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1992, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs" ; "en ce que

du 27 décembre 1973, de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 janvier 1978, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

de la loi du 30 décembre 1977 qui ne concerne que les abus de biens sociaux postérieurs au 1er janvier 1978 et qui a porté le maximum de l'amende correctionnelle légalement encourue de 40 000 francs à

Mme [B] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), en invoquant l'infraction involontaire commise par son employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.