Y... le droit au maintien dans les lieux, alors, selon le moyen, "1 ) que l'indivisibilité de divers locaux pouvant résulter de leur inclusion dans un seul et même lot de copropriété, la cour d'appel ne

il n'était pas tenu des loyers ; Attendu que la société A3 fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'arriérés de loyers et d'une indemnité de résiliation, alors, selon le moyen : 1

qu'il est fait grief à l'arrêt, rendu sur contredit, d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes saisi compétent pour connaître du litige et d'avoir renvoyé l'affaire devant lui alors, selon le moyen : 1

657,70 euros au titre des loyers impayés et celle de 4 000 euros au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 octobre 1992, alors, selon le moyen : 1

d'entretenir ces matériels et de lui fournir mensuellement des produits consommables; qu'elle a conclu avec la société Fontex le 19 décembre 2001 un contrat de location moyennant une redevance unique de 1

Attendu que la société Loxxia location reproche à l'arrêt, d'avoir rejeté ses demandes en paiement des sommes restant dues par les pharmaciens au titre des contrats de location, alors, selon le moyen : 1

donation-partage intervenue le 15 juin 1999 ; que le locataire a contesté ce congé ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette contestation alors, selon le moyen : 1°

La société civile [Personne physico-morale 1] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel interjeté par elle par déclaration du 21 décembre 2018, alors : « 1°/ qu'en cas d'indivisibilité, l'appel

d'assurer le respect du principe du contradictoire, d'ordonner la réouverture des débats pour que les parties fassent connaître leurs observations sur la recevabilité de l'appel » (arrêt attaqué, p. 6) ; 1°

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile : 1.

1°/ à Mme [A] [L], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à M.

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile, rendu applicable par l'article 605 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : 1.

du loyer correspondant à la fraction de l'immeuble qu'elle avait acquise ; Attendu que la société Alfran immobilier fait grief à l'arrêt de dire son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1°

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. MM.

responsabilité limitée, dont le siège est Circuit de Magny-Cours, 58470 Magny-Cours, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre civile), au profit : 1

recherches Bioderma (SEFRB), nouvellement dénommée Ogekos, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (audience solennelle), au profit : 1

liant à la société Saint-Laurent gastronomie, de l'avoir condamnée à rembourser à cette dernière une certaine somme et dit qu'elle devrait reprendre le matériel à ses frais, alors, selon le moyen : 1°

août 1996, ainsi que de la convention de complément de retraite du 5 juin 1997, en le déboutant en conséquence des demandes relatives au paiement d'un complément de retraite alors, selon le moyen : 1°

société CMV fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la caducité du contrat de location et d'avoir rejeté sa demande en condamnation de Mme X... au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2022), le 21 octobre 2004, M.