de Paul ; 50 %, Casino de Luc-sur-Mer, 84, 60 % casino d'Amneville Europe 92, le casino de Luc-sur-Mer ; " sur les pouvoirs réels des administrateurs de la société Dunkerque Loisirs : " pièce n° 1

du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : 4.

Faits et procédure 1. Le juge d'instruction de Papeete a, dans le cadre d'une information suivie notamment contre M.

bien que le CHSCT avait bien défini le périmètre de sa mission, et en exposant la méthodologie qu'il allait employer. • Il y est indiqué que l'expertise allait se dérouler en quatre phases : • phase 1

apurement du découvert par la banque, et non au remboursement de 1'emprunt; que cette faute de gestion a contribué à 1'aggravation du passif ; qu'il résulte du rapport du commissaire aux comptes que la

Le 23 mai 2017, [E] [B], militaire de la marine nationale, est décédé lors d'une mission de plongée au large de [Localité 1]. 3.

1 du code de procédure pénale : M.

Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après avoir constaté la nullité du versement par le juge d'instruction en ce qui concerne les éléments transmis par la [3] à l'[1] au dossier

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur les deuxième, troisième et quatrième moyens Énoncé des moyens 5.

Le juge d'instruction a ordonné, le 29 juin 2023, la saisie de la somme de 2 795 022 euros inscrite au crédit du compte courant de la société [1]. 4. Celle-ci a relevé appel de la décision.

Le 14 octobre 2021, Mme [T] a saisi la commission d'instruction, sur le fondement de l'article 161-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, d'une demande de modification ou de complément des questions

aux fins de régularisation et, le cas échéant, à une autre juridiction de jugement, la chambre de l'instruction a violé l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale et l'article 6 §1 de la Convention

Le moyen critique l'arrêt attaqué “en ce qu'il a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction, "1°) alors qu'il ne résulte d'aucun élément de la procédure que les faits poursuivis auraient été commis à

[B] et rejeté celle-ci, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 148-2 du Code de procédure pénale que lorsqu'une chambre de l'instruction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la requête de la société [1] tendant à la réformation de l'ordonnance du 29 novembre 2021 par laquelle les juges d'instruction ont rejeté

Pour l'application de cette disposition, l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction statuant sur le fondement de l'article 56-1 du code précité s'assimile à un arrêt de chambre de l'instruction

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré régulière la saisine directe de la chambre de l'instruction du 12 juin 2019, alors qu‘en l'absence de délai imposé par l'article 80-1-1 du code de

Par ordonnance du 13 décembre 2019, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre et a condamné la partie civile à une amende civile de 1 500 euros. 9.

du juge d'instruction rejetant sa demande d'acte.

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir