Aix-en-Provence, 30 avril 2003), d'avoir rejeté son recours formé contre les mesures recommandées par la commission de surendettement et d'avoir adopté le plan des mesures recommandées, alors, selon le moyen : 1

Mme X... d'une demande en séparation de corps et d'une demande reconventionnelle en divorce, un Tribunal, ayant prononcé la séparation de corps des époux, a condamné le mari à verser à son épouse une pension

X... a demandé le bénéfice de la majoration de 10 % de sa pension de retraite, instituée au profit des personnes ayant eu ou élevé au moins trois enfants, au motif que, père de deux enfants d'une part,

l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 11 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande en résolution de la convention alors, selon le moyen, que la cour d'appel a dénaturé les termes de celle-ci en affirmant 1

X... depuis le 1er juin 1999 jusqu'à son 65e anniversaire alors, selon le moyen : 1 ) que la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, quelles que soient ses modalités d'attribution

16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la pension

d'invalidité à compter du 1er juillet 2004 ; Attendu que la caisse reproche au jugement de dire qu'elle doit payer à Mme X... la totalité de sa pension d'invalidité, alors, selon le moyen : 1 /

La caisse fait grief à l'arrêt d'accorder à l'assuré la majoration de sa pension d'invalidité pour assistance constante d'une tierce personne, alors : « 1°/ que l'article

DUFFY, RESSORTISSANT FRANCAIS, EST VENUE VIVRE AVEC LUI EN FRANCE OU ELLE A ACQUIS EN 1945, LA NATIONALITE FRANCAISE; QU'ELLE A BENEFICIE, A TITRE PERSONNEL, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1 958, D'UNE

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Rejet non spécialement motivé M.

433,66 €), la pension de réversion doit être égale : à 1 617,95 € (ressources majorées de la pension de réversion entière) – 1 433, 66 € (plafond) = 184, 29 € ; 258,58 € (pension de réversion entière)

d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales approuvé par l'arrêté modifié du 30 juillet 1987 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que ce régime garantit 1°

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 422 F-D Pourvoi n° T 14-26.844

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 511-1 devenu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu

constitue un licenciement discriminatoire en raison de l'âge du salarié et que ce licenciement est nul et de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité, alors, selon le moyen : 1

de réversion du chef de son époux défunt, Mme Y... a reçu attribution, avec effet au 1er avril 2010, d'une pension de retraite personnelle ; qu'après réexamen des ressources de l'intéressée, la Caisse

à 5 605 € composées de pensions de retraite de 1368 € et 1920 €, outre un salaire de 2 317 €, et des charges s'élevant à 2 950 € composées d'un loyer de 1 445 €, un forfait de charges courantes de 863

Il sollicite le paiement au titre de la retraite de base de la somme de 58 295,70 euros, 1 079,55 de pension mensuelle X 54 mois (4 ans et 6 mois) et au titre de la retraite complémentaire un montant de