littéraire et artistique au sens des articles L. 211-10 et D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire ; qu'au demeurant, ces textes renvoient aux dispositions du code de la propriété intellectuelle

L. 111-1, L. 111-2, L. 122-1, L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou les concepts, mais seulement la forme originale

1137 du code civil, ensemble les articles 1er, 6 et 42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique devenus les articles L. 111-1, L. 121-1 et L. 121-8 du code de la propriété

Les nombreux autres actes dont elle se prévaut au titre de l'exploitation des droits de propriété littéraire et artistique de son père, antérieurs ou ultérieurs à la période de référence d'imposition,

littéraire et artistique, la cour d'appel a violé l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle par fausse application ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 331-1, alinéa 1, du code

littéraire et artistique dont Mme Anne X... épouse A... a hérité de M.

littéraire et artistique (article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle), et, d'autre part, d'avoir déclaré la saisie fautive sans caractériser la faute ni le préjudice ; Mais attendu que

de la propriété littéraire et artistique; qu'en ne recherchant pas si M.

L. 111-1, L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle : 5.

L. 721-3 2° du code de commerce ; 2°/ que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique ou aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur

L. 122-1, L. 122-4, 335-2 et 335-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2 / que l'appréciation de la contrefaçon suppose une comparaison effective des oeuvres en conflit s'agissant de leurs caractéristiques

L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que, par fausse application, l'article L. 111-1 du même code ; 3 / qu'il y a incompatibilité entre la protection d'un signe à titre de marque

du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle

pourvoi formé par la société Noralsy, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (4e chambre civile, section A), au profit : 1

Y... faisait valoir dans ses conclusions qu'il disposait d'un droit de propriété littéraire artistique sur l'ensemble des études, plans et esquisses qu'il avait établi et que le transfert de ce droit supposait

(pièces n° 7-1-1) ; que cette société familiale a pour objet la réalisation et l'édition d'ouvrages dans le domaine littéraire et artistique, la défense de tous droits de propriété littéraire et artistique

(pièce n° 7-1-1) ; que cette société familiale a pour objet la résiliation et l'édition d'ouvrages dans le domaine littéraire et artistique, la défense de tous droits de propriété littéraire et artistique

1382 du Code civil, L. 111-2, L. 121-2, alinéa 1er, L. 122-1 et suivants, L. 335-2, alinéa 2, L. 336-6, L. 335-5, alinéa 1er, L. 335-16 et L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle, 2, 3 et 593

121-3 du code pénal, L. 122-3, L. 335-2, L. 335-3, L. 335-8 du code de la propriété littéraire et artistique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

1er de la convention, les termes de « propriété morale » au lieu de ceux de « propriété artistique » précédemment employés en préambule, celles-ci ont indiscutablement fait référence au droit moral de