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4 738 résultats pour « 1) tutelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60566

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

Mme [Q] [K] [Y], domiciliée [Adresse 1], [Localité 1], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de [N] [H], veuve [K], décédée, a formé un pourvoi le 2 décembre 2025 contre l'arrêt

Source officielle

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR60559

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

Mme [T] [U] [B], domiciliée [Adresse 1], [Localité 1], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de [M] [I], veuve [U], décédée, a formé un pourvoi le 2 décembre 2025 contre l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100320

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[R] [Q], né le [Date naissance 1] 1937, sous tutelle pour une durée de soixante mois et désigné Mme [Q], son épouse, en qualité de tutrice ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR50367

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

Mme [N] [X], domiciliée [Adresse 7], a formé un pourvoi le 25 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-8 tutelles), dans le litige l'opposant

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR61291

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[E] [G], domicilié [Adresse 1], 92290 Châtenay-Malabry, a formé un pourvoi le 5 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-8, tutelles), dans le

Source officielle
CC

civ1

613723cacd5801467740e2c8

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Rennes, 8 juillet 1999) d'avoir prononcé sa mise sous tutelle

Source officielle
CC

civ1

61372270cd580146773fd031

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

Hervé X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1992 par la cour d'appel de Rennes (chambre des mineurs), au profit : 1 / de la Caisse d'allocations familiales du Sud-Finistère, service des tutelles

Source officielle
CC

civ1

60794d219ba5988459c481be

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

maintenu le placement du mineur Eric X..., né le 13 avril 1989, à l'Aide sociale à l'enfance pour une durée de deux ans, en raison de l'abandon dans lequel le laissait sa famille ; que le juge des tutelles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100869

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

Aria ayant été désignée tuteur; que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance des Sables d'Olonne, 13 avril 2007) de confirmer l'ouverture de sa mise sous tutelle alors, selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101449

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

[I] [X] sous tutelle pour une durée de cent vingts mois, désignant Mme [A] [X] en qualité de tutrice et l'UDAF de la Marne en qualité de subrogé tuteur ; Sur le premier moyen : Attendu que les

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100716

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[P] [N] a été placée sous tutelle, Mme [H] étant désignée en qualité de tutrice.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01038

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Faits et procédure 1.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200053

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

I..., veuve A..., sous tutelle pour une durée de soixante mois et désigné l'Association pour la gestion des tutelles en Nouvelle-Calédonie en qualité de tuteur, ces derniers, ainsi que M. C...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200388

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

de [K] [L], constituaient des actes de disposition soumis à autorisation du juge des tutelles conformément à l'annexe 1, colonne 2, IX, du décret du 22 décembre 2008, que la somme de plus de 50 000 euros

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100102

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Il a été placé en tutelle par jugement du 30 juin 2015, son fils, M. N... U..., étant désigné en qualité de tuteur.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02203

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

U... était lui-même poursuivi dans l'instance pénale, le juge des tutelles a désigné un tuteur ad hoc, en la personne de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101356

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

des tutelles a eu lieu que cette mesure ne peut pas être organisée en administration légale au sens de l'article 494-1 du code civil, issu de loi du 16 février 2015, dans la mesure même où la représentation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100271

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Faits et procédure 1.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101196

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

d'Angoulême ; que, saisi par l'UDAF, le juge des tutelles d'Angoulême a, par ordonnance du 11 janvier 2008, déclaré la tutelle vacante et l'a déférée à l'Etat, l'UDAF étant désignée en qualité de tuteur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100366

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L..., pris en qualité de tuteur de Mme E...

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