(la SCPI Europe Pierre 1) son visa sous réserve de l'insertion d'un avertissement au public ; que cette décision a fait l'objet d'un recours en annulation de l'Association de défense des épargnants victimes

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt n° 2511 P+B+I du 10 juillet 2002 mentionne, page 2 : 1

de l'impossibilité pour l'officier de l'état civil de procéder à l'audition commune des futurs époux, Mme Y... n'ayant pu quitter l'Algérie en raison des refus opposés à ses différentes demandes de visa

et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, vise in fine l'article 29, alinéa 1, la diffamation, puis l'article 32, alinéa 2, la diffamation envers une personne ou un groupe de personnes à raison de

Ordonnance : 50498 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024 1°

lui ouvrant la voie du pourvoi en cassation, et que la remise de ce titre exécutoire doté de la force de chose jugé n'autorisait pas le rejet prononcé par le conservateur des hypothèques de [Localité 1]

et 2, 31, alinéa 1, 33, alinéa 1, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de [...], d'une parcelle de terrain sur laquelle était édifiée un immeuble -l'ancien hôtel Beau Séjour- appartenant à Madame X..., épouse Z... ; 1)

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 FÉVRIER 2021 1°

Faits et procédure 1.

O..., infractions prévues par les articles R. 428-17-1, alinéa 1, R. 428-8, alinéa 1, et R. 428-1, § 1, alinéa 1, du code de l'environnement, spécifiquement visés pour chacune des contraventions, sont

; que la chambre de l'instruction qui a constaté que « l'ordonnance entreprise vise un bénéfice de 1 043 491,31 € » qu' « au regard des infractions visées par l'enquête et des investigations … il convient

des récépissés des lettres de notification aux propriétaires Claude Y... et la société SAVARE CHARPENTE ; ALORS QUE, selon l'article R 12-1 du Code de l'expropriation, l'ordonnance doit viser notamment

, qui n'a pas visé ce mémoire en réplique et s'est prononcée par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle en aurait tenu compte, a violé les textes susvisés.

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2005, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 1

Pour faire droit aux conclusions des sociétés tendant à voir annuler la saisie des documents visés en pièces n° 59 modifiée, 78-1 à 78-6 des sociétés requérantes, l'ordonnance attaquée indique que les

"aux motifs que "la constitution de partie civile, en date du 1er août 1995, déposée par la société Dassault Falcon Service, si elle articule les faits, se borne à les qualifier de diffamation et à viser

, en date du 30 mars 2005, qui a condamné le premier, pour escroquerie, abus de biens sociaux en récidive et détention d'armes et de munitions de la première catégorie, à 3 ans d'emprisonnement, dont 1

les conclusions, faisant acter par le greffier d'audience qu'il se contentait de demander les visas sur les conclusions, sans les soutenir à l'audience ; qu'en s'abstenant, d'une part, de faire viser