Ce bail était soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. 3.

aux fins de reprise pour habiter, sans leur proposer un logement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités, dans les limites géographiques déterminées à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360

Les locataires ayant refusé ces propositions en soutenant que le bail est soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, le bailleur les a assignés en régularisation d'un bail écrit

Le locataire a invoqué l'application au local des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et sollicité, à titre reconventionnel, le remboursement de loyers trop-versés.

1er septembre 1948, appartenant à MM.

Le 22 février 2017, la bailleresse a délivré à Mme [W] un congé avec dénégation du droit au maintien dans les lieux au visa de l'article 10, 8°, de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. 4.

[D], [C] et [F] [O] (les locataires), un appartement situé à [Localité 3], soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. 2.

X... dans la catégorie II, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 26, 27, 30, 32 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et de l'annexe I du décret n° 48-1881

Z..., dans le délai de deux mois, entraînerait l'application du loyer proposé, la cour d'appel a violé l'article 32 bis de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948" ; Mais attendu qu'ayant relevé que

X... soutenait qu'il bénéficiait du maintien dans les lieux en application de l'article 4 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, c'est-à-dire compte tenu de la circonstance qu'il était occupant de

-1360 du 1er septembre 1948 reproduites à l'article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui concerne les logements conventionnés" et que "le logement n'entrant pas dans les prévisions de ce texte

demande, alors, selon le moyen : 1° / que le droit commun de la résiliation judiciaire, tel qu' issu de l' article 1184 du code civil, est applicable aux baux soumis à la loi n° 48- 1360 du 1er septembre

pour faire déclarer la notification conforme à l'article 32 bis de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 / que la

octobre 2005 au 30 janvier 2009, AUX MOTIFS QUE "le premier alinéa de l'article 32 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée édicte que "chaque propriétaire devra, avant le 1er janvier 1949

du 1er septembre 1948 ; 2°/ que la cour d'appel qui a considéré que les logements proposés à M.

du 1er septembre 1948, les locataires ont droit au maintien dans les lieux, à moins qu'il ne soit démontré par le bailleur qu'ils ont à leur disposition un autre local répondant à leurs besoins ; que

, à compter de leur conclusion, aux contrats de location conclus conformément au deuxièmement de l'article 3 bis et aux articles 3 quater, 3 quinquies, 3 sixies et 3 septies de la loi n° 48-1360 du 1er

du 1er septembre 1948 ensemble, par refus d'application, l'article 4 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. » Réponse de la Cour 4.

du 1er septembre 1948 » ; que l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 dispose que « le local mis à la disposition des personnes évincées, en application des articles 11 et 12, doit satisfaire

du 1er septembre 1948 en cours à la date de la publication de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1988) que, le 30 juin 1985, les consorts Y... ont donné un appartement