Selon le second, un dessin ou modèle communautaire non enregistré est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public avant la date à laquelle le dessin ou modèle

du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires ; 5°/ que la protection d'un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n'est assurée que dans

encourues, ni la définition de la protection des dessins et modèles, mais elle a en revanche créé un régime exonératoire de responsabilité pénale, dont peut se prévaloir l'équipementier d'origine.

Le 2 février 2017, après avoir été autorisé à faire pratiquer une saisie-contrefaçon descriptive de modèles de luminaires au siège de la société Corep, M.

-3 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en constatant l'existence d'une mode de tricots ornés de dessins d'aigle, la cour d'appel a procédé à un examen d'ensemble

intellectuelle ; 2 / que les prétendues nombreuses pièces démontrant que la société AMG n'avait pas créé les modèles litigieux se réduisaient à quelques commandes et courriers échangés entre la société

, alors, selon le moyen, qu'à l'appui de son action en contrefaçon, la société Peugeot invoquait tant la protection du droit des dessins et modèles que celle du droit d'auteur (conclusions d'appel p. 2

reproduisaient les caractéristiques essentielles des trois dessins et modèles, notamment du modèle international n° DM/063 200 du 20 mars 2003 et du modèle communautaire n° 663 562-0006 du 2 février 2007

modèles du constructeur automobile sont protégés par le droit d'auteur et le droit des dessins et modèles, de sorte que leur fabrication en surproduction et leur commercialisation après effacement des

Ce dessin a été enregistré sous le n° 2013/4134-005 et publié le 28 février 2014. 2.

de l'attestation mentionnant que cette société n'avait jamais produit de modèle ressemblant et en ne se prononçant pas sur les ressemblances entre le dessin produit et le modèle Aikido, la cour d'appel

, la cour d'appel a violé l'article L. 511-6 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre et qu'un dessin

1 / qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles, dans sa rédaction applicable au litige, "la durée totale de la protection accordée par la présente loi au dessin

à un état qui n'était pas en 1995 membre de la communauté ; qu'il ne saurait donc y avoir de poursuites valables au titre de la protection des droits d'auteur et des dessins et modèles, et ce, même si

demandes en matière de contrefaçon et de nullité des dessins et modèles communautaires ; qu'en statuant sur l'action en contrefaçon et sur la validité des dessins et modèles communautaires alors que seule

, 2°/ à la société [C], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M.

ou de dessin protégé et qu'ainsi il ne relève pas de l'objet spécifique du droit de propriété industrielle ou commerciale sur les dessins ou modèles, et en a déduit les conséquences de droit ; qu'il est

les « cahier papier à cigarette » en classe 34, et des droits d'auteur et de dessins et modèles déposés qu'elle détient sur un modèle de papier filigrané, ainsi qu'à des actes de concurrence déloyale,

X... fait grief à l'arrêt de retenir que le modèle de piètement n° 99 7972 (figures 2 et 3) incorporant « l'embout à vérin », lui-même enregistré à titre de dessins et modèles sous le n° 976 276 (figure

ou modèles communautaires ; Mais attendu que les articles L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle et 96.2 du règlement CE n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires