accusés devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine mais ne précisent pas que cette dernière doit être spécialement composée et ne visent pas les articles 706-26 et 706-27 du code de procédure pénale ;

de procédure pénale, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-27 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'argumentation

aux formalités prévues par l'article 695-27 du code de procédure pénale ; Attendu que, devant la chambre de l'instruction, Deniz X... a refusé de consentir à sa remise et demandé que soit constatée la

du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 593, 695-14, 695-15, 695-26 et 695-27 du code de procédure pénale, ensemble violation

à 15 heures 05 devant le procureur général, qui a procédé aux formalités prévues par l'article 695-27 du code de procédure pénale ; que, devant la chambre de l'instruction, M.

du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 593, 695-14, 695-15, 695-26 et 695-27 du code de procédure pénale, ensemble violation

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 21 mars 1984 désignant ladite juridiction pour connaître de l'information en application des articles 679 et suivants du Code

du code de procédure pénale, la demande visant à l'annulation de la procédure sera rejetée ; "1°) alors que l'appréhension de la personne recherchée au sens de l'article 695-27 du code de procédure pénale

et de ses droits en matière de défense dont il a été dressé procès-verbal et l'a placé sous écrou ; "alors que, conformément aux dispositions de l'article 695-27 du Code de procédure pénale, toute

X... a fait l'objet, par visio-conférence, d'une présentation, d'abord, en application de l'article 695-27 du code de procédure pénale, au procureur général, ensuite, en application de l'article 695-28

de procédure pénale est applicable, que l'on se trouve en présence d'une cour d'assises, composée conformément aux articles 240 et suivants du Code de procédure pénale ou d'une cour d'assises composée

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que concerne l'arrêt attaqué a omis d'annuler d'office le procès-verbal d'interrogatoire de première comparution du 16 novembre

COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 22 à 25 et 27 du Code de procédure pénale, de l'article L. 2213-18 du Code général des collectivités

de procédure pénale lui ayant été notifiés, en présence d'un interprète, à 16 heures 25, en application de l'article 695-27, alinéa 1, dudit Code ; que, le 8 janvier 2006, la mesure de rétention ayant

[H] et a constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D 936 incluse, alors : « 2°/ que de l'interdiction faite aux agents des services de police, par l'article 230-27 du code de procédure

l'homme, préliminaire, 591, 593 et 695-27 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise à exécution du mandat d'arrêt européen délivré le 25 octobre

et 63-1 à 63-5 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-27 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les

du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 10 de la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013, 47