[T] (le locataire), et soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la société civile immobilière du [Adresse 2] (la bailleresse) lui a délivré, le 7 décembre 2018, un congé pour motifs sérieux et légitimes

Le 15 novembre 2006, la société ICF La Sablière a acquis un immeuble dans lequel M. et Mme [L] étaient locataires en vertu d'un bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 2.

La locataire a invoqué l'irrecevabilité de la demande de la bailleresse en raison du non-respect des délais impartis à l'article 24, II et III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

du 6 juillet 1989.

[P] (le locataire), par acte du 26 avril 2013, un contrat de location portant sur des locaux à usage d'habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 2.

la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, puis l'a assigné en validité de ce congé et expulsion. 2.

La cour d'appel a énoncé, à bon droit, que le délai de quatre mois prévu par l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est un délai de forclusion courant à compter de la demande faite au bailleur

fins de voir juger que le logement donné à bail ne relève plus des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et obtenir la régularisation d'un bail soumis aux dispositions de la loi n° 89-462

Mme [Y] l'a assigné en requalification du bail en bail de droit commun, soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et a sollicité, notamment, l'indemnisation d'un trouble de jouissance

Le cautionnement relatif à un bail d'habitation étant spécifiquement régi par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les articles L. 341-1 à L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-6 du code de la

Le 23 décembre 2019, ils ont délivré au locataire un congé avec offre de vendre fondé sur les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, puis l'ont assigné devant un juge des contentieux de la

La rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d'emploi au sens de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et permet au locataire de bénéficier d'un délai de préavis d'un

L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 n'est pas applicable à un congé délivré avant l'entrée en vigueur de cette loi

de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu les articles 595, alinéa 1er, du code civil et 25-8, alinéa 3, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 10.

[H] était locataire en vertu d'un bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 3.

et 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 2 mars 2014 : 7.

[Y] (le locataire) un logement de deux pièces, puis, le 20 novembre 1980, un débarras situé sur le même palier, qui ont été réunis. 2.

F... et à l'indemniser de la privation de la possibilité de mettre à exécution son offre d'achat dans les quatre mois imposés par l'article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en condamnant

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il était constant que M.

baux en cours, dans les conditions de l'article 2222 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 82, II, 2° de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et