et 5-1 de la convention collective des VRP; Attendu que la société Delatex fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre de rappel du minimum garanti et de congés

%, et l'alinéa 5-1 que "dans le cas où M.

le 15 novembre 1969 comme représentant par la société Club français des bibliophiles, a saisi, le 9 mars 1987, le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire minimum prévu par l'article 5-

2 et A. 132-8 et en déduire que le délai de rétractation prévu à l'article L. 132-5-1 avait été prorogé, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances ; Mais attendu

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A.132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ;

3ème alinéa du texte précité ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'assurée avait valablement pu exercer la faculté de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des

3ème alinéa du texte précité ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'assurée avait valablement pu exercer la faculté de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des

et dépenses assimilées entrant dans la base de calcul par application du rapport entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France sur les produits et prestations mentionnés à l'article L. 245-5-

2 et A. 132-8 et en déduire que le délai de rétractation prévu à l'article L. 132-5-1 avait été prorogé, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances ;

2 et A. 132-8 et en déduire que le délai de rétractation prévu à l'article L. 132-5-1 avait été prorogé, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances ;

2 et A. 132-8 et en déduire que le délai de rétractation prévu à l'article L. 132-5-1 avait été prorogé, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances ;

1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale que n'entrent dans l'assiette de la contribution instituée

placer des abonnements par voie de démarcharge à domicile, a été licencié le 31 juillet 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement du salaire minimum prévu par l'article 5-

et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

des abonnements par voie de démarcharge à domicile, a été licenciée le 31 juillet 1993 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement du salaire minimum prévu par l'article 5-

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Poitiers, 30 mars 2024), le 15 mars 2024, M.

T..., autre indivisaire, le notaire a dressé un procès-verbal de difficultés le 22 septembre et les consorts T... ont saisi un tribunal, sur le fondement de l'article 815-5-1 du code civil, d'une demande

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil , ensemble l'article L. 132-5-1 du code des assurances