[Z], les juges du fond ont violé les articles 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour 4.

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 64 du Code des douanes, des articles 171, 172, 802 du Code de procédure

de REIMS, chambre correctionnelle qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'usage de faux certificat : le premier, du 4 juillet 1990, a dit qu'il n'y avait lieu à application de l'article 64

preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 38 du Livre des procédures fiscales et 64

créancier de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 / que l'autorité du jugement arrêtant un plan de cession est attachée par l'effet de l'article 64

plan de cession de l'entreprise qui, prévoyant la reprise d'un nombre déterminé de salariés, autorise implicitement mais nécessairement le licenciement des autres salariés (violation des articles 63 et 64

des libertés et de la détention en date du 29 mars 2017, dont l'intéressé a relevé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la directive n° 2010/64

Louis X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la procédure de répression des abus de droit de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales doit être utilisée

que l'ordonnance par laquelle le président du tribunal de grande instance territorialement compétent, autorise l'administration douanière à procéder à une visite domiciliaire conformément à l'article 64

créancière de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 120-4 du code du travail, L. 621-64

rendue par le premier président d'une cour d'appel (Grenoble, 6 juillet 2023), le 30 mai 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil a, sur le fondement de l'article 64

la fondation a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la fondation fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2333-64

même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 14 mai 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des douanes en vertu de l'article 64

Pour condamner la société Domitech 64 à indemniser M.

nécessaire et suffisante pour conférer la capacité juridique au syndicat, le moyen tiré de l'absence de renouvellement des instances internes du syndicat dans les délais mentionnés par les statuts de l'UD FO 64

9 septembre 2002) d'avoir refusé de prononcer la nullité de leurs licenciements, en les déboutant des demandes indemnitaires formées à ce titre, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 621-64

9 septembre 2002) d'avoir refusé de prononcer la nullité de leurs licenciements, en les déboutant des demandes indemnitaires formées à ce titre alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 621-64

statuant sur les mérites de ce recours, le délégué du premier président a notamment annulé l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions et fixé la rémunération de l'expert à la somme de 64