L. 434-2 et R. 434-35 du Code de la sécurité sociale, applicables en vertu de l'article 1148 du Code rural ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que, selon les énonciations

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1163 devenu 1190 et 1134 devenu 1103 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office

;appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1165 et 1167 du code civil, 3) ALORS QU'en toute hypothèse, pour être recevable, l'action du créancier qui prétend

L. 412-2 et R. 143-20 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que sur les articles 1156 et 1167 du code civil, la SAFER n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1168 ET 1181 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'OBLIGATION CONTRACTEE SOUS UNE CONDITION SUSPENSIVE NE PEUT ETRE EXECUTEE QU'APRES L'EVENEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU AU SALARIE AGRICOLE PENDANT LE TRAJET DE LA RESIDENCE

d'assurance souscrits antérieurement à cette date en application des articles L 752-1 et L 752-22 du code rural dans leur rédaction alors en vigueur ; qu'en omettant de rechercher si, comme le soutenait

1108, 1134 et 1165 du code civil.

1167 du Code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1168 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, ATTENDU QU'EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AYANT OCCASIONNE UNE REDUCTION DE CAPACITE AU MOINS EGALE A 10 %, LA RENTE DUE A LA

X... la quotité insaisissable de sa pension alors qu'aux termes de l'article 1143-1, paragraphe 1, du Code rural, les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes visés à l'article 1106-9 du

l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime à l'encontre du preneur sortant, en se prévalant des dispositions de l'article 1166 du code civil, dès lors que le bail rural et les droits et

69 DU CODE RURAL, CONSIDERER QUE M.

1148 du Code civil, ensemble les articles L. 411-31 et L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime ; 4) ALORS en toute hypothèse QUE pour être constitutif d'un cas de force majeure, l'événement

l'article L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 entrée en vigueur le 1er avril 2002 et ayant créé au sein de la protection sociale des personnes

1168-1° du code rural.

sur lesdits terrains ; que, renonçant provisoirement à les vendre aux enchères publiques en raison de leur dévalorisation, le Crédit Agricole a assigné le 9 juin 1987 les époux X... en nullité du bail

ce bail et de renoncer à son droit au renouvellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du code civil, devenus les articles 1128 et 1103 du code