assortie d'une mesure de sûreté de dix après « que la présidente (ait) donné lecture des articles 130-1, 132-1, L. 132-18 du code pénal et D. 45-2-1 du code de procédure pénale » ; qu'en prononçant

Selon l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge. 4.

parties sont faites et leur production a lieu conformément aux dispositions des articles 138 et 139 du code de procédure civile; qu'en l'espèce, la cour relève que M.

cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 133-2 du code de de la consommation ; 4°/ qu'en vertu de l'article

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 111-3 et 132-45 du code pénal : 8.

européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale : 13.

, ce faisant, violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°) ALORS QUE l'injonction assortie d'une astreinte devant être exécutée spontanément, l'

affirmation, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

'en décidant du contraire, la Cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles 11 et 139 du Code de procédure civile, ensemble l'article 771 du même Code

4 et 5 du Code de procédure civile.

Emile Y..., demeurant à Marseille (13e) (Bouches-du-Rhône), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2/ ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE QU'en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

alors que l'article L 132-5-2 du code des assurances exige qu'elle figure en caractères 'très apparents' ; que par ailleurs, l'article A 132-8 3° du code des assurances prévoit

loi, a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°) ET ALORS QUE l'article L. 132-5-3 du Code des assurances, régissant

loi, a violé les articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4, A. 132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°) ET ALORS QUE l'article L.132-5-3 du Code des assurances, régissant

apos;article 122 du code de procédure civile.

comprend pas ; que ce faisant, ils ont violé l'article L. 132-8 du code de commerce, ensemble l'article 1251 du code civil ; 5°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut