14 du nouveau Code de procédure civile que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été mise en mesure de se défendre ; que par suite, en confirmant purement et simplement les jugements déférés sans

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 1er avril 1996) de l'avoir condamné à verser la somme de 1 500 francs à Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Code de procédure civile ; 2 ) qu'en appel, les demandes incidentes sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers par voie d'assignation ; qu'en accueillant le recours incident

J..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

1240 et 1241 du code civil, ensemble l'article L. 421-3 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 11.

32 du code de procédure civile, ensemble les articles 1103 du code civil et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 du code de procédure civile et R. 123-220 du code

146, 148-4 de la loi du 25 janvier 1985 et, partant, le principe du respect des droits de la défense, l'article 14 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 2224 et 2227 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme J... et les condamne

base légale à sa décision au regard des articles 14, 15 et 486 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que l'huissier de justice n'avait délivré l'assignation en mairie le

parisien du défendeur et qu'une personne dénommée "[U] [S]" avait signé le bon de livraison 5 mois et demi avant le jugement de l'affaire, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile

I... en tant que dirigeant de la personne morale débitrice, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile et les articles L. 631-8 et L. 641-1 IV du code de commerce. » Réponse de la

les articles 14, 56, 331 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, s'agissant d'une demande formée pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel devait vérifier si cette demande

la cour d'appel viole les articles 15, 16 et 445 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

provisoire et momentanée de la demande tous droits et moyens réservés et que la cour d'appel n'a pu en décider autrement qu'en violation de l'article 2247 du Code civil ; alors, d'autre part, que,

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 114 et 659 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 114 et 659, alinéa 2 et 3, du code de

des articles 31, 48, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 528 et 538 nouveaux du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

X..., a fait l'exacte application des dispositions des articles 696 et 700 du nouveau Code de procédure civile en condamnant la partie qui succombe aux dépens et en rejetant la demande relative aux frais