LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131, 239 ET 243 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

DES EXPERTS, APRES LA PRESTATION DE SERMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A FAIT A CEUX-CI LES INTERPELLATIONS DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET S'EST "STRICTEMENT CONFORME

158, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le rapport d'expertise établi par MM.

Y... ; "aux motifs que l'article 158 du code de procédure pénale stipule expressément que la mission des experts, qui ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre technique, est précisée

qu'en outre, la mission des experts n'ayant, en vertu de l'article 158 du Code de procédure pénale, d'autre objet que l'examen de questions d'ordre technique, les juges correctionnels ne peuvent s'abstenir

441-1 du code pénal, 86, 198, 575, alinéa 2,6 , et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

158 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des prélèvements effectués par l'expert Z... dans le cadre

SUR LE FOND; QU'EN EFFET, SI LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DETERMINENT LES REGLES SELON LESQUELLES LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION QUI NE MET PAS FIN A LA PROCEDURE PEUT

des éléments constitutifs des infractions dont il est saisi ; qu'ainsi, le grief de la violation des dispositions de l'article 158 du Code de procédure pénale n'apparaît pas fondé ; "1 ) alors que,

du dossier que les écoutes ont été ordonnées conformément aux dispositions des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale et que leur durée d'exécution a été effectivement limitée en fonction des

; " 2- alors que ne constitue pas une mission d'ordre technique au sens de l'article 158 du Code de procédure pénale, mais une mission par laquelle le juge d'instruction s'en remet sur les experts

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article préliminaire, 158, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

cassation pris de la violation des articles L. 26118 du Code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 54, 66, 158, 166, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les moyens de

proposé pour Eric X..., Jean-Alix Y..., Dirck Z..., Andrew A... et Bertrand B..., pris de la violation des articles 156, 157, 158, 170, 171, 174, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des principes généraux du droit et des droits de la défense, violation des articles 1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

de procédure pénale, lesquelles imposent à peine de d nullité que les opérations d'expertise soient confiées à un expert figurant sur l'une des listes visées à l'article 157 du même Code, sauf à titre

151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu