est recevable; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles 1709 et 1710, ensemble 1134 et 1135 du Code civil; Attendu que, pour prononcer la nullité, sur le fondement des articles

de l'article 1591 du Code civil, applicables au seul contrat de vente, sans examiner la validité des conventions litigieuses au regard de l'article 1129 du Code civil, texte équivalent, applicable à tous

d'eaux de vie en litige, les juge du fond, qui ont estimé pouvoir désigner un expert à cette fin, ont violé l'article 1591, ensemble l'article 1592 du code civil ; 4 / que le prix ne peut être déterminé

1592 du code civil. 3.

1591 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1591 et 1592 du code civil : 7.

1591 et 1592 du code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt selon lesquelles les pénalités sont applicables aux sociétés quittant prématurément la centrale nationale de référencement

1129 et 1591 du Code civil l'arrêt qui déclare que ces textes prohibent les clauses potestatives ; alors, de quatrième part, comme elle le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, que si, dans le

violé l'article 1591 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement l'intention des parties, a estimé que les cotations servant à la détermination du prix du marché s'entendaient

1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que la clause d'un contrat d'approvisionnement faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes n'affecte pas la validité du contrat, l'abus dans la

[L] et était donc indéterminé ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1591 du code civil ; 2°/ que pour dire que le prix n'était pas vil, la cour d'appel a énoncé que la société

dudit contrat, le prix des produits vendus dépendait ou non de la seule volonté du franchiseur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1129 et 1591 du Code

1591, 1604 et 1651 du Code civil ; deuxièmement, que c'est à celui qui a émis la facture litigieuse qu'il incombe de démontrer la réalité de sa créance ; qu'en reprochant à la société DMC de ne pas

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en retenant pour un tel contrat la qualification de vente moyennant rente viagère, elle a violé l'article 1968 du Code civil ; alors, en

[M] "en qualité d'expert", et non de tiers estimateur, au visa de l'article 143 du code de procédure civile, sans mention de l'article 1592 du code civil, fixe par ailleurs la provision due à l'expert,

, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes au sens de l'article 1590 du code civil.

1129 et 1591 du Code civil, constater la nullité du contrat ; alors, de plus, qu'en ne recherchant pas si les stipulations du contrat comportaient essentiellement des obligations de faire ou au contraire

l'obligation de fournir les aliments et les médicaments aux époux B..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1591 et 1968 du Code

seule compétence de l'employeur", la cour d'appel a violé l'article 1591 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ».