1184, 1603 et 1604 du Code civil ; alors, de sixième part, qu'ayant relevé que la société Matra, sans être tenue à un contrat d'entretien, avait accepté de procéder gracieusement aux réparations de l'installation

, au motif inopérant que les acquéreurs se refusaient à solliciter l'allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les articles 1582, 1604, 1605 et 1610 du Code civil ; 2 ) que l'action en

1604, 1605 et 1610 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause il résulte des propres constatations de l'arrêt que la lettre de Maître Z... du 26 août 1992, indiquant que M.

1641 et 1642 du Code civil par fausse application, ensemble par refus d'application les articles 1603 et 1604 du même Code, et alors, d'autre part, que la venderesse n'avait à aucun moment allégué que

1604 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1147, 1602, 1604 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

de la chose par l'acquéreur, la cour d'appel a violé l'article 1604 du Code civil ; 2 / que le défaut de conformité défini comme un manquement du vendeur à délivrer un produit conforme aux spécifications

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, se contredit dans ses explications et viole les articles 1184, 1603, 1604 et 1611 du Code civil, l'arrêt qui rejette

1603 et 1604 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le réparateur a pour seule obligation de restituer la chose confiée en état de marche ; que la cour d'appel, qui a constaté que la preuve n'était

16 du Code de procédure civile.

1642-1 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

1604 et 1606 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le revêtement posé présentait un "dénuançage" généralisé lui donnant un aspect contrasté, et que lorsque les différences de teintes lui

L. 514-20 du code de l'environnement et des articles 1116, 1603 et 1641 du code civil.

1615 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1615 du code civil : 3.

1184 et 1603 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la commande d'une chose neuve s'entend normalement d'une chose sans défaut ; que, dans le cas contraire, l'acheteur, qui est en droit de

1603 et 1604 du Code civil ; 2 / qu'il résulte du rapport d'expertise du 18 juin 1996 que par un procès-verbal du 21 février 1996 y annexé un huissier a constaté l'état d'environ soixante bouteilles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

et en toute connaissance de cause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1604 du code civil ; 2°/ que l'acceptation sans réserve de