, EN PREMIER LIEU, DE N'AVOIR PARS RECHERCHE SI LA VOLONTE DES PARTIES N'AVAIT PAS ETE DE LIMITER A SOIXANTE JOURS LA FACULTE POUR LA COUR D'ARBITRAGE, LEUR MANDATAIRE, DE PROROGER LE DELAI D'ARBITRAGE

OU A DEUX ARBITRES... LE OU LES ARBITRES AINSI NOMMES SERONT CENSES L'ETRE AU SENS DE L'ENGLISH ARBITRATION ACT DE 1950...

chacune des parties avait pu critiquer le rapport provisoire du cabinet Actélior et exposer au tribunal ses prétentions, sans constater que le tribunal arbitral avait expressément tenu compte des contestations

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UN COMPROMIS D'ARBITRAGE DES 27 MAI-11 JUIN 1964, LA COMPAGNIE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.751-1 ET R.517-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT

L'ARTICLE L. 761-5 DU MEME CODE ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, A LA SUITE DE SA MUTATION D'AMIENS A GAMACHES, PETIT AVAIT EFFECTIVEMENT PRIS SON TRAVAIL A GAMACHES LE 18

COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN CONTRAT A ETE SIGNE LE 17 OCTOBRE 1975 ENTRE LA SOCIETE E.M.F.C., LA SOCIETE ANONYME H.F.I.

, UNE SOMME DE 145 621 307 FRANCS PAYABLE EN QUATRE ECHEANCES EGALES ; QUE LA SEEE, SOUTENANT QUE CETTE SOMME N'EPUISAIT PAS SES DROITS, SAISIT DES ARBITRES, DESIGNES CONFORMEMENT AU CONTRAT DE 1932

ET, POUR CETTE DERNIERE, L'OBLIGATION DE SE FOURNIR UNIQUEMENT CHEZ NATALYS EN ARTICLES FIGURANT A SON CATALOGUE ; QUE, DIVERS MANQUEMENTS AU CONTRAT AYANT ETE ALLEGUES, LA COUR D'APPEL, STATUANT AU

D'EVALUER LA VENTE LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A CELLE DE L'ARBITRE PREVU PAR L'ARTICLE 1592 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES PARTIES, -M Y...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ACCORDER A LA SOCIETE LOCAFRANCE ET A LA SOCIETE LOMICO UNE PROVISION SUR UNE SOMME

DE SIGNER LE CONTRAT AVEC L'EQUIPE DES CHIRURGIENS ET A DEFAUT DUQUEL L'ASSOCIATION EUT ENFREINT L'ARTICLE L462 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; QUE L'INTERESSE N'AVAIT D'AILLEURS RIEN A ATTENDRE DE L'ARBITRAGE

OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE DEBITEUR, CE QUI DEVAIT ENTRAINER LA RESOLUTION DU CONTRAT, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER QUE LE CONTRAT AVAIT ETE EXECUTE, TOUT EN CONSTATANT

18 DES ANCIENS STATUTS, LE SOCIETAIRE EXCLU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DOIT ETRE ADMIS A NOUVEAU ET NE PEUT SE CONTENTER D'ENVOYER LA COTISATION DE L'ANNEE SUIVANTE ; QU'AU SURPLUS L'ENCAISSEMENT

ET QU'IL A ETE SIGNE POUR LE PRESIDENT DECEDE PAR M SOULAN CONSEILLER, ALORS, SELON LE MOYEN QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 452 ET 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PERMETTENT RESPECTIVEMENT

DE FAUX CERTIFICATS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, L 373 ET L 376 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,

18 ; que vu l'article 3.1 et 8 de la convention de Rome 1 applicable pour les contrats à partir du 17 décembre 2009 « Article 3 : Liberté de choix 1.

FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962, ELLE AURAIT DU ETRE FORMEE, NON CONTRE L'ETAT FRANCAIS, MAIS CONTRE L'ETAT ALGERIEN, AUQUEL LA PROPRIETE DES TERRAINS EXPROPRIES AVAIT ETE TRANSFEREE, LA COUR D'APPEL,